APE – Procédure exceptionnelle pour les dossiers expirant au 31/12/2017 sans décision de renouvellement.

Procédure exceptionnelle pour éviter toute rupture de subventionnement pour les dossiers APE expirant au 31/12/2017 et pour lesquels une décision de renouvellement n’est pas encore intervenue.

L’UNIPSO a été informée par le FOREM qu’une procédure exceptionnelle est mise en place pour éviter toute rupture de subventionnement pour les dossiers APE expirant au 31/12/2017 et pour lesquels une décision de renouvellement n’est pas encore intervenue :

Le FOREM va verser les subventions sans que le Ministre n’ait signé les décisions dans les temps MAIS aux conditions suivantes :

  • Les Directions régionales vont d’abord contacter les employeurs par mail pour être sûrs que les travailleurs soient toujours en place
  • Moyennant ce contrôle, ils prolongeront les postes afin d’éviter une récupération du fonds de roulement (= avance pour le premier mois récupérée lors de la clôture du poste) le 26/1
  • Une 2ème paie est prévue le 26/1 (sur les comptes le 28) dans les cas où la récupération du fonds de roulement aurait déjà été opérée
  • Au besoin (c-à-d si le retard persiste) une paie exceptionnelle serait effectuée début février. D’ici au 31/3, les dossiers devraient pouvoir être régularisés.

Attention : les dossiers qui ne sont pas en ordre ou qui ont été introduits trop tard ne sont pas concernés par cette procédure exceptionnelle et pour eux , il y a un rupture dans le subventionnement !
Cette information constitue une réponse aux craintes répercutées dans le courrier que l’UNIPSO a adressé au Ministre Jeholet ce 15/01/2018.

Une publication du 18/01/2018 transmise par l’UNIPSO