Calendrier de la réforme

1er janvier 2020

Entrée en vigueur de la réforme :

1°pour les nouvelles demandes d’inscriptions introduites par les parents

2°pour les nouvelles demandes d’autorisation

30 novembre 2020

Envoi des déclarations d’intention pour les structures concernées par la 1ère vague de transformation

31 décembre 2020

L’ONE communique la date du premier bilan de fonctionnement pour cette date au plus tard

1er janvier 2021

Entrée en vigueur des dispositions relatives à l’analyse de risque et procédure de gestion de crise

31 mars 2021

Envoi des données du cadastre à l’emploi et du « contrat programme » pour les structures concernées par la 1ère vague de transformation – via outil Butterfly

1er janvier 2022

Date butoir pour l’adaptation des contrats d’accueil au nouveau modèle ONE

Entrée en vigueur du système informatisé obligatoire et pré-demande d’accueil

31 décembre 2022

Date butoir pour le remplacement par l’ONE des autorisations existantes par de nouvelles autorisations.

1er janvier 2026

Fin de la période transitoire et atterrissage de la réforme