Contrats associatifs – Une proposition de loi correctrice qui ne sert à rien

Contrats associatifs : Le MR dépose une proposition de loi correctrice qui ne sert à rien ! Communiqué de presse du 13/07/2018 de la Plateforme.

Après avoir voté la semaine passée le projet de loi légalisant le travail au noir, le MR avait annoncé avec détermination le dépôt d’une proposition de loi « correctrice » tenant compte des avis (nombreux et pertinents) du monde associatif.

Le MR avait fait valoir que la loyauté au sein du gouvernement ne permettait pas de toucher au contenu de la loi, car celle-ci faisait partie du « zomer accoord ». Il se faisait fort de recueillir les doléances de la population francophone qu’il représente, des fédérations sectorielles, des associations, … bref de tous les avis négatifs transmis depuis des mois, et d’en sortir une proposition de loi correctrice.

Parmi les éléments qui ont été mis transmis par les membres de la plateforme :

  • de façon principielle et transversale, prévoir que toute profession réglementée doit pouvoir en être exclue par les autorités compétentes, et que la  Commission paritaire compétente pour chaque activité doive autoriser le dispositif pour les activités visées ;
  • obtenir que l’entièreté de la loi sur le bien-être au travail soit d’application ;
  • intégrer l’obligation de paiement  d’une rémunération (pas seulement « peuvent »  recevoir….), afin d’éviter de concurrencer le volontariat ;
  • définir la notion de « prestation occasionnelle » soit de façon générale, soit par les Commissions Paritaires respectives ;
  • imposer que les prestations visées soient différentes de celles que le travailleur effectue dans son activité professionnelle de base (4/5 temps) ;
  • intégrer un article prévoyant l’interdiction d’utiliser le dispositif pour se livrer à une concurrence déloyale ;

La plate-forme reste à disposition pour expliciter ces éléments. Les nombreux avis des instances consultatives sont repris sur le site www.50nuancesdeblack.be.

La proposition de loi déposée par le MR, elle,

  • élargit encore les possibilités de paiement défiscalisé dans le secteur sportif en permettant notamment de cumuler le défraiement comme volontaire et le black légalisé ;
  • clarifie marginalement certaines activités et certains secteurs ;
  • et….. ???? eh bien non, rien d’autre !!!

Vous auriez cru que le MR avait entendu les nombreuses demandes de corrections ?

Le MR confirme ainsi que, contre la volonté de TOUT LE SECTEUR ASSOCIATIF, c’est bien la volonté de déréguler, de déprofessionnaliser et de tirer les salaires vers le bas par une concurrence déloyale qui l’anime dans le cadre de cette loi. Et veut le faire voter encore avant les congés !

La Plateforme évalue tous les modes d’action qu’elle pourra activer pour s’opposer à la mise en œuvre d’une telle réglementation.