Actus juridiques : AG/CA, congé parental Corona, chomage temporaire, accueillantes…

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  • Mise à jour du 19 mai 2020

Depuis le début de la crise, les informations et mesures prises par les autorités continuent à évoluer de jour en jour.


Vous retrouverez dans cette newsletter les informations pour les employeurs concernant les actualités juridiques qui intéressent tout particulièrement notre secteur.

(Accès membre uniquement)

Personnes de contact

 

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

contact(a)fileasbl.be

 

  • Guide générique pour lutter contre la propagation du virus

Le SPF emploi, travail et concertation sociale vient de sortir un Guide générique pour lutter contre la propagation du COVID-19 au travail, à destination des employeurs. Le secteur (CP 332) pourrait aussi adopter un guide spécifique pour les milieux d’accueil. Nous vous tiendrons informés.
L’ONE vous communiquera dans les meilleurs délais les informations spécifiques aux milieux d’accueil petite enfance et ATL.

  • AG/CA de votre ASBL : Règles spéciales d’organisation/report

Dans ce contexte de crise sanitaire, il est difficile, si pas impossible, de réunir physiquement les différentes instances des asbl en respectant les mesures de distanciation sociale (CA, AG…). Des mesures ont été prises afin de vous permettre de tenir vos réunions d’instance ou de les reporter. Vous trouverez ici notre analyse juridique sur le sujet.

  • Validité des chèques-repas, éco-chèques, chèques-cadeau

L’UNISOC nous relaie l’avis unanime du Conseil National du Travail (CNT) par lequel celui-ci demande au gouvernement fédéral la prolongation de la durée de validité des titres-repas, éco-chèques, chèques-cadeaux et autres qui ne pourront pas ou n’ont pas pu être utilisés en raison de la crise COVID-19. Nous ne manquerons pas de vous informer des décisions prises par le gouvernement à ce sujet. 

  • Actualités en droit du travail : conséquences à court terme et long terme du chômage temporaire

La nécessité de recourir au chômage temporaire soulève des interrogations sur ses conséquences pour vous et vos travailleurs (jours fériés, vacances annuelles, prime de fin d’année, droit aux congés thématiques, pension…).
Vous trouverez ici les informations disponibles actuellement. Nous mettons régulièrement à jour nos articles juridiques en fonction de l’évolution de la situation.

  • Procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure : délai prolongé au 31 mai 2020

L’ONEm nous informe que la procédure simplifiée pour la mise en chômage temporaire pour force majeure (initialement prévue jusqu’au 19 avril 2020) est prolongée jusqu’au 31 mai 2020 inclus. Soyez donc attentifs à utiliser les documents actualisés mis à disposition par l’ONEm lors de vos demandes/communications.

  • Mesures socio-économiques covid-19 : Possibilité de mise à disposition des travailleurs

Le surcroît d’activité entraîné par la crise sanitaire dans plusieurs secteurs a poussé notre Gouvernement fédéral à prendre une série de mesures socio-économiques pour faire face à un besoin accru de main d’œuvre. Dans un article publié sur notre site, nous vous proposons de nous arrêter sur l’une de ces mesures, susceptible d’intéresser notre secteur : la mise à disposition de travailleurs.

  • Accueillant(e)s conventionné(e)s : Patient à risque ou membre de la famille contagieux chez un.e accueillant.e conventionné.e, prolongation du délai des allocations de garde 

Lorsqu’un.e accueillant.e d’enfants conventionné.e ne peut plus accueillir d’enfants pour les raisons suivantes :

  • maladie contagieuse d’un membre de sa famille vivant sous le même toit ;
  • l’accueillant.e ou un membre de sa famille vivant sous le même toit est considéré comme un patient à risque ;

il/elle peut faire appel aux allocations de garde à charge de l’ONEM. Cette allocation de garde est en principe limitée à 4 semaines maximum. L’ONEM accepte cependant qu’une période supérieure à 4 semaines puisse être mentionnée sur le formulaire C220B à condition :

  • que la situation soit liée au Coronavirus ;
  • que le service d’encadrement dispose d’un certificat médical du médecin généraliste qui atteste clairement que l’accueillant ne peut pas travailler car un membre de la famille résidant sous le même toit est contaminé ou que l’accueillant.e ou un membre de sa famille vivant sous le même toit est à risque.

Dans ce cas, si la période de force majeure est supérieure à 4 semaines, le service indique sur le C220B le code PB1 avec mention « CORONA ».
Les infos détaillées sont à retrouver sur la fiche info de l’ONEm relative au formulaire C220B.

  • Congé parental coronavirus

Le Gouvernement a décidé que les parents d’enfants de moins de 12 ans pourront bénéficier d’un congé parental corona d’1/5ème ou à mi-temps pour autant qu’ils sont liés par un contrat de travail avec leur employeur depuis au moins un mois. Ce congé pourra être pris entre le 1er mai et le 30 juin 2020 pour autant que l’employeur marque son accord.
Aucun texte légal n’a encore été publié à ce sujet. Nous vous tiendrons au courant de tous les détails de ce congé dès que ce texte sera connu.
Toutes les informations à ce sujet se trouvent et se trouveront sur le site de l’ONEm.