Mise à disposition des travailleurs
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Mise à jour du 30 avril 2020
Avec la crise sanitaire et les mesures de confinement, l’activité dans vos structures a probablement fortement diminué et la question de la mise à disposition de certains de vos travailleurs au profit d’utilisateurs de secteurs critiques s’est peut-être déjà posée. Par exemple, la mise à disposition d’un.e infirmier.e auprès d’un hôpital ou d’un maison de repos.
Afin de répondre au surcroît de travail dans certains secteurs, le gouvernement fédéral a décidé d’assouplir le régime actuel très restrictif de mise à disposition du personnel auprès d’une entreprise tiers (instauration d’un régime dérogatoire à l’article 31 de la loi du 24 juillet 1987).
Personnes de contact
Carine Delrée, conseillère juridique
Isaline De Plaen, assistante juridique
contact(a)fileasbl.be – 0473 49 84 54
Ces règles d’assouplissement font l’objet d’un arrêté royal publié au moniteur belge du 28 avril 2020.
Nous vous proposons ci-après un résumé de ces règles dont nous avons pu prendre connaissance via l’UNISOC.
Qui est concerné ?
Toute entreprise qui, en raison de la pandémie, se retrouve avec un personnel permanent auquel elle n’est pas en mesure de fournir du travail peut « prêter » son personnel à une autre entreprise appartenant aux secteurs critiques, dénommée ‘utilisateur’, afin de permettre à cette dernière de faire face aux conséquences de la pandémie COVID-19.
On entend par « secteurs cruciaux », toute entreprise ou institution appartenant aux secteurs cruciaux et aux services essentiels tels que déterminés dans le cadre des mesures d’urgence prises par le Ministre de l’Intérieur pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19[1].
Les travailleurs visés sont les travailleurs permanents entrés au service de leur employeur avant le 10 avril 2020.
[1]Art. 11 de l’AR n°14 du 27 avril 2020
Pour quelle période ?
La mise à disposition peut se faire à partir du 1er avril 2020 et jusqu’au 30 juin 2020.
Mise en œuvre :
Une convention tripartite entre l’employeur d’origine, l’utilisateur et le travailleur mis à disposition doit être conclue :
- Par écrit ;
- Avant la période de mise à disposition ;
- mentionnant les conditions et la période de mise à disposition ;
- mentionnant les tâches affectées au travailleur.
La particularité de la mise à disposition de personnel est que c’est l’utilisateur qui exerce l’autorité et la direction sur le travailleur durant toute la période de mise à disposition mais le travailleur reste toujours bien lié par un contrat de travail avec son employeur d’origine.
L’exécution de son contrat d’origine n’est donc pas suspendue, avec notamment pour conséquences principales que :
- La rémunération du travailleur continue à être assurée par l’employeur d’origine (éventuellement, avec les avantages rémunératoires plus importants auquel le travailleur peut prétendre chez l’utilisateur). La prise en charge des coûts de la mise à disposition est réglée entre l’employeur d’origine et l’utilisateur ;
- L’ancienneté du travailleur continue à courir ;
- La couverture par l’assurance accident du travail reste à charge de l’employeur d’origine (prendre contact avec la compagnie d’assurance),
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Pour plus de détails, nous vous invitons à consulter la note explicative de l’UNISOC qui propose une analyse approfondie du mécanisme de mise à disposition du personnel mais également de l’ensemble des mesures socio-économiques prises par le gouvernement : heures supplémentaires volontaires, contrats de travail à durée déterminée successifs, travail des étudiants, crédit-temps, …