Contrôle budgétaire 2017 – L’écartement des travailleuses enceintes ne sera pas sanctionné
L’info principale pour vous : Le lien entre la réintégration des travailleurs malades de longue durée et l’écartement des travailleuses enceintes a été supprimé par le gouvernement. La sanction de responsabilisation ne sera donc pas applicable en cas d’écartement.
La responsabilisation de l’employeur en quelques mots
Après des mois de discussions entre les cabinets impliqués et de lobby des partenaires sociaux, le gouvernement fédéral s’accorde dans le contexte du contrôle budgétaire de mars 2017 sur la responsabilisation de l’employeur en matière de réintégration des travailleurs malades de longue durée.
Avant d’analyser le contenu de cet accord, précisons que celui-ci ne porte que sur une série de principes qui devront encore être élaborés au cours des semaines à venir (lors de la rédaction du projet de loi et/ou AR).
La réglementation relative à la réintégration du travailleur en maladie de longue durée sera complétée par une obligation pour l’employeur de promouvoir la réintégration du travailleur dans l’entreprise. A défaut, l’employeur s’exposera à une sanction de 800 euros.
Le terme « promouvoir » manque encore de clarté à l’heure actuelle. Toutefois, l’accord budgétaire précise déjà que l’employeur sera d’office pénalisé dans la situation suivante :
- Durant le trajet de réintégration, il est considéré que le travailleur peut être réintégré dans le cadre d’un travail adapté ;
- ET malgré cela, l’employeur ne propose aucun plan de réintégration dans le délai imposé par la nouvelle réglementation sur la réintégration.
Le système de la responsabilisation ne sera pas applicable dans les entreprises de moins de 50 travailleurs. Après une année, une évaluation du système sera menée afin de décider du sort des entreprises employant entre 20 et 50 travailleurs.
Entretemps, l’Unisoc continuera d’attirer l’attention du gouvernement sur la nécessité d’une exonération pour les entreprises de travail adapté.
En plus de la responsabilisation des employeurs, le gouvernement s’est également accordé sur une responsabilisation des travailleurs et sur une limitation des pratiques anormales de prescriptions de certains médecins.
Enfin, l’Unisoc constate avec satisfaction que son insistance auprès du cabinet a porté ses fruits: le lien entre la réintégration des travailleurs malades de longue durée et l’écartement des travailleuses enceintes a été supprimé par le gouvernement. La sanction de responsabilisation ne sera donc pas applicable en cas d’écartement.
La FILE s’est battue activement auprès notamment de l’Unisoc dans ce dossier et se réjouit à son tour de cette victoire. Nous remercions au passage les membres concernés pour leur collaboration et leur aide.
Une information de l’UNISOC – 18/04/2017