Prime de fin d’année
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Prime de fin d’année – secteur de l’accueil et de la protection de l’enfance
L’obligation de payer une PFA n’est pas systématique pour tous les employeurs belges.
Pour que ce soit obligatoire pour tout un secteur, il faut que ça soit prévu dans une Convention collective de travail (CCT) sectorielle conclue en Commission paritaire.
Cela peut également être prévu par une CCT d’entreprise, le contrat de travail, le règlement de travail, … Dans ce cas, cette PFA octroyée sur base « volontaire » fera peut-être référence aux montants indexés annuellement des CCT sectorielles existantes … Tout dépend de ce qui est mentionné dans le document constituant le droit à la prime de fin d’année.
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- juridique(at)fileasbl.be – +32 10 22 52 02
Documents utiles
- CP332 Montants parties fixes PFA 2023
- Note PFA UNIPSO
- CP 332-CCT du 19-09-1988 – PFA Milieux d’accueil petite enfance
- CP 332-CCT du 18-03-2016 – PFA Equipes SOS Enfants
- CP 319.02-CCT du 27-04-2006 – PFA SASPE
- AR 23-10-1979 PFA secteur public et référence CP332
- CCT-332-Coronavirus-Assimilation chômage temporaire PFA-vDépôt-2020-06-26
En ce qui concerne les secteurs liés à l’enfance, il existe plusieurs CCT selon les Commissions paritaires et les sous-secteurs :
- Une CCT en CP 332 concernant les Milieux d’accueil de le petite enfance (SAE et crèches subsidiées à minima au niveau d’accessibilité (niveau 2).
- Une CCT en CP 332 concernant les Equipes SOS Enfants.
- Une CCT en CP 319.02 concernant les SASPE.
Il n’y a pas de CCT en CP 329.02 pour les secteurs de la Communauté française.
EN CP 332, à qui s’applique la Prime de fin d’année ?
Selon la CCT en vigueur et les différents sous-secteurs, voici un tableau qui synthétise les champs d’application selon les reconnaissances ONE.
Vous trouverez dans les « documents utiles » notamment une note générale pour le calcul de la PFA en CP 332 ainsi que le tableau des montants indexés des parties fixes.