Réforme du secteur de la Petite Enfance – Position de la FILE

La FILE se positionne sur la réforme du secteur de la Petite Enfance

La FILE a réuni un groupe de travail le 03/10/2016 à Chastre en vue d’interroger ses membres sur les enjeux des réglementations des milieux d’accueil. Les échanges très constructifs ont permis la rédaction d’un document destiné notamment à l’ONE. Voici le texte validé par les participants au groupe de travail.

Le contexte : paragraphe 1 de l’article 66 du Contrat de Gestion de l’ONE 2013-2018.

L’Office procédera à une évaluation d’ensemble de la réglementation en vigueur afin de proposer une réforme du secteur de l’Accueil de 0 à 3 ans visant :

• à permettre, pour la décennie à venir, la meilleure adéquation possible entre les besoins des familles et des enfants et les services rendus par le secteur au niveau pédagogique, social, culturel et économique ainsi qu’en matière de santé préventive et collective;
• à simplifier les procédures administratives tant pour les parents que pour les pouvoirs organisateurs notamment par le recours aux nouvelles technologies ;
• à garantir la pérennité des services et par là, des places d’accueil ;
• à garantir la qualité des services d’accueils pour les enfants et les parents.

Les priorités de la FILE

Quelle que soit la réforme des réglementations opérées dans le secteur de l’accueil 0-3 ans, il nous apparaît essentiel qu’elle tienne compte de trois critères incontournables et interdépendants:

• l’ACCESSIBILITE
• la QUALITE
• la VIABILITE

Pour rappel, la FILE défend un objectif global qui est d’offrir un accueil de qualité à chaque enfant, en soutenant le développement de milieux d’accueil

1. en nombre suffisant,
2. accessibles culturellement, financièrement et géographiquement,
3. qui développent un projet éducatif émancipateur cohérent,
4. qui fonctionnent avec du personnel qualifié,
5. dans des infrastructures adaptées,
6. qui répondent aux besoins spécifiques des enfants et des parents,

Cet objectif doit s’inscrire dans un financement suffisant et structurel. Par ailleurs, l’offre d’accueil doit pouvoir s’appuyer sur un cadastre des besoins des familles (et non pas sur les seules demandes exprimées) sur base d’une identification au niveau local.

L’Accessibilité

L’accueil de l’enfance doit être envisagé comme un droit effectif (service universel) quel que soit le statut socioprofessionnel des parents et quelle que soit leur origine sociale et culturelle.

L’accessibilité, pour être effective et rencontrer nos critères de qualité, s’inscrit dans un respect de la diversité et de la mixité de l’offre. Dans ce cadre, une attention particulière est apportée aux publics fragilisés et aux enfants en situation de handicap.

Afin de favoriser l’accessibilité financière, sociale, culturelle et géographique, quelques propositions :

• Révision du mode de fixation de la PFP (participation financière des parents) qui tient compte de leur capacité financière (temps partiels, variabilité des revenus,…) avec une possibilité de forfaits ou de gratuité (sur base d’une proposition du travailleur social).
• Révision des modalités d’inscription. Celles-ci excluent de facto certaines familles de la possibilité d’inscrire leur enfant en milieu d’accueil (celles qui sont dans l’incapacité de respecter des délais imposés par la réglementation; frein de la langue ; barrière « sociale »…). L’assouplissement de ces règles permettrait une meilleure prise en compte des besoins des enfants et des parents.
• Développement d’une offre suffisante et diversifiée. Il s’agit de créer des places qui tiennent compte des besoins en accueil flexible (horaires de travail flexibles et/ou atypiques,…), en accueil d’urgence (parents en formation ou en réinsertion socio-professionnelle, maladie/hospitalisation du parent,…) et en halte-accueil (qui propose des réponses spécifiques, flexibles et diversifiées aux besoins éducatifs, sociaux et économiques des familles. Son approche est globale et intégrée. Il s’agit d’un accueil qui s’adapte à l’évolution de la réalité des familles et de la société).
• Favoriser une meilleure accessibilité géographique en tenant des compte des spécificités en zones rurales ; notamment via le développement de milieux d’accueil collectifs de petite taille et proches du domicile des parents (inférieurs à 12 places) dans un esprit d’ancrage local.

La Qualité

Améliorer la qualité de l’accueil des enfants, c’est également promouvoir le travail en réseau au niveau local (soutien d’une dynamique des besoins des familles).

Afin de favoriser la qualité de l’accueil, quelques propositions :

• Au niveau du taux d’encadrement : harmonisation des normes minimales en assurant un encadrement des enfants qui tienne compte des réalités particulières telles que l’âge des enfants, les projets spécifiques, … (plus grande autonomie du milieu d’accueil).
• Définition des fonctions « indispensables » et des qualifications au sein des milieux d’accueil.
• Réflexion sur une meilleure continuité entre l’accueil des enfants de 0 à 3 ans et l’accueil des 3-6 ans.
• Au niveau de la formation initiale et de la qualification des professionnels de l’enfance : suivre les recommandations de la recherche art.123 et puis art.144 du Contrat de Gestion de l’ONE : créer un cursus pour les responsables-directions (dans les aspects administratif, de gestion du personnel, psychopédagogique) ; « redéfinir » le profil du personnel d’accueil compte tenu des compétences attendues pour la fonction en maintenant une formation de plein exercice et une formation en promotion sociale (ne plus accepter que 100h de formation soient suffisantes pour exercer le métier d’accueillant(e) d’enfants…) ; développer une formation BAC+3 pour le personnel d’accueil.
• Au niveau de la formation continue : reconnaître les réunions d’équipe comme un temps indispensable au développement de la qualité et organiser une offre en formation continue décentralisée. Permettre aux travailleurs de retour de formation de partager les nouveaux apprentissages en équipe (à prendre en compte dans le temps de travail).
• Assurer le suivi de la santé des enfants dans tous les milieux d’accueil.

La Viabilité

Quelles que soient les propositions (notamment celles qui visent l’amélioration de la qualité et de l’accessibilité), il est essentiel d’assurer la viabilité des milieux d’accueil (pérennité des services actuels et futurs). Dès lors, les mesures qui entreront en vigueur seront correctement financées.

Afin de favoriser la viabilité des milieux d’accueil, quelques propositions :

• Concernant la simplification administrative : réflexion sur les modalités de participation financière des parents et suppression de l’intervention accueil (discriminatoire et très lourde dans la gestion administrative).
• Concernant les accueillantes conventionnées : mise en œuvre et financement du statut de salarié pour ces professionnel(le)s de l’accueil de l’enfance.
• Financement des structures sur base des heures d’ouverture et de l’occupation des places (cfr : une place qui est occupée par deux enfants sur une même journée).
• Financement des postes de direction, des postes administratifs et logistiques.
• Financement de temps de travail psychosocial supplémentaire, particulièrement dans le cadre de projets spécifiques (halte-accueil, enfants en situation de handicap,…).
• Révision du système de péréquation de manière à compenser les recettes parentales plus faibles dans certains milieux d’accueil.
• Renforcement de politiques croisées cohérentes : nécessité d’investissement de la part des pouvoirs publics dans le secteur (politiques de l’emploi, financement infrastructure,…).

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