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Congé de naissance (ancien congé de paternité)
Lorsqu’un travailleur s’absente du travail à l’occasion de la naissance d’un enfant, il peut prétendre sous certaines conditions à un congé de naissance.
Peut prétendre au congé de naissance, le travailleur :
- du secteur privé ou le personnel contractuel du secteur public. Pour le personnel statutaire, il convient de s’en référer aux règles prévues dans le statut qui leur est applicable.
- qui établit la filiation de l’enfant à son égard (= le parent) ou qui, au moment de la naissance, est marié, cohabite légalement ou cohabite de manière permanente et affective, avec la personne à l’égard de laquelle la filiation est établie (=le co-parent).
Jusqu’au 31 décembre 2020, le congé de naissance était d’une durée de 10 jours, à choisir par le travailleur dans les quatre mois à compter du jour de l’accouchement.
Nouveauté !! La loi programme du 20 décembre 2020 a étendu la durée du congé de naissance comme suit :
- Pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2021, le congé de naissance est porté à 15 jours ;
- Pour les naissances qui ont lieu à partir du 1er janvier 2023, le congé de naissance est porté à 20 jours.
Pendant les trois premiers jours d’absence, le travailleur bénéficie du maintien de sa rémunération.
Pour les jours suivants, le travailleur bénéficie d’une allocation via sa mutualité.
Vous trouverez de plus amples informations sur les conditions d’application du congé de naissance auprès de l’INAMI ou du Service public fédéral Emploi, Travail, Concertation sociale.
Contact(s) à la FILE
Carine Delrée – Conseillère juridique
Isaline De Plaen – Assistante juridique
juriste(at)fileasbl.be
contact(at)fileasbl.be
+32 10 22 52 02
Bases légales
Loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail, art. 30 , §2
Loi de redressement portant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, article 101 et 105, §1er
Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental
Loi programme du 20 décembre 2020, art. 63 et 64
Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle
Arrêté royal du 17 décembre 2020 modifiant l’arrêté royal du 19 décembre 1998 relatif aux congés et aux absences accordés aux membres du personnel des administrations de l’Etat concernant le congé de naissance
