Frais de mission - Site de la FILE

Mise à jour le 24 juin 2025

Lorsqu’un travailleur est envoyé en mission, à un autre endroit que son lieu de travail, le remboursement des frais de transport doit être envisagée.

Contenu réservé aux membres

Si le travailleur utilise les transports en commun, un remboursement de 100% doit être effectué sur base des pièces justificatives ou d’une déclaration de créance.

Si le travailleur utilise son véhicule personnel, il peut être utile de fixer préalablement le montant des frais à rembourser entre le travailleur et l’employeur.

Il doit être tenu compte de deux éléments dans la détermination du montant remboursable:

Minima sectoriels: plusieurs commissions paritaires fixent le montant d’intervention minimale de l’employeur dans les frais de mission. C’est le cas en CP332 (voir ci-dessous).
Maxima fiscaux/ONSS: le maximum autorisé est le montant de l’indemnité kilométrique fixée pour le personnel de l’Etat. Au-delà de ce montant, le remboursement est considéré comme de la rémunération par l’ONSS et l’administration fiscale.

Tous ces montants (minima et maxima) sont indexés périodiquement.

Au départ cette indexation était annuelle (le 1er juillet de chaque année).

Suite à la crise énergétique cependant, l’Arrêté Royal du 10 novembre 2022 a modifié l’AR du 13 juillet 2017 fixant les allocations et les indemnités des membres du personnel de la fonction publique. Cet arrêté prévoit l’indexation trimestrielle du montant maximum par kilomètre qui peut être remboursé au travailleur.

Selon ce qui est pratiqué dans votre structure, vous pouvez relever de deux situations:

Situation 1 : vous appartenez à la CP 332 et vous appliquez la CCT du 31 mai 2013
En CP332, la CCT du 31 mai 2013 règle les modalités de remboursement des frais de mission. Cette CCT fait référence à l’Arrêté Royal du 18 janvier 1965 (qui n’a pas été modifié).

Concrètement: le montant minimum de l’indemnité pour frais de mission est fixé par la CCT du 31 mai 2013 et est indexé au 1er juillet de chaque année (voir ci-dessous).

Situation 2 : vous remboursez un montant supérieur ou vous appartenez au secteur public

Tout dépend des modalités prévues en interne….

Si, en interne, il y a une référence à l’Arrêté Royal du 18 janvier 1965, l’indexation du montant se fera de manière annuelle.

Si, en interne, il est expressément écrit que vous faites référence à l’Arrêté du 13 juillet 2017, ou que vous l’appliquez dans les faits, vous devez appliquer l’indexation trimestrielle.

Rappels des montants

Au niveau de l’AR 13 juillet 2017 :

Du 1er janvier au 31 mars 2026: 0,4326 €/km
Du 1er octobre au 31 décembre 2025: 0,4312 €/km
Du 1er juillet au 30 septembre 2025: 0,4309 €/km
Du 1er avril 2025 au 30 juin 2025: 0,4320 €/km
Du 1^er janvier 2025 au 31 mars 2025 : 0,4290 €/km

Au niveau de l’AR du 18 janvier 1965 :

Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026: 0,4449 €/km
Du 1er juillet 2024 au 30 juin 2025: 0.4415 €/km

Au niveau de la CP 332 :

Pour les Equipes SOS Enfants
L’ONE subventionne les frais de mission pour les Equipes SOS selon le montant prévu par l’AR de 1965 (voir ci-dessus), le montant spécifique prévu dans la CCT de 2013 n’est donc plus d’application.
Pour les Milieux d’accueil de l’enfance
Du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026: 0,2700 €/km
Du 1^er juillet 2024 au 30 juin 2025 : 0,2682 €/km
Du 1er juillet 2023 au 30 juin 2024 : 0,2603 €/km

Contact(s) à la FILE

Carine Delrée – Isaline De Plaen – Aurore Destrée Conseillères juridiques
juridique(at)fileasbl.be – +32 10 22 52 02

Documents utiles

Contenu réservé aux membres

Indexation frais mission CCT 31-05-2013-vf-2025-06-24
CCT du 31 mai 2013 relative aux frais de déplacements professionnels (CP332)
Circulaire n°753 du 2 juin 2025 adaptant le montant de l’indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2025 au 30 septembre 2025
Circulaire n° 754 du 12 juin 2025 adaptant le montant de l’indemnité kilométrique pour la période du 1er juillet 2025 au 30 juin 2026