Prime exceptionnelle dans le cadre des Accords du Non Marchand en Communauté française

Introduction

Le 24 novembre dernier, la Commission paritaire n°332 (CP 332), a signé plusieurs Conventions collectives de travail (CCT) dont 5 concernent directement les membres de la FILE. Voici le résumé de la CCT relative à la prime exceptionnelle dans le cadre des Accords du Non Marchand en Communauté française.

4 CCT ont été signées dans le cadre de la mise en œuvre de l’accord 2017 pour le Non Marchand en Communauté française. Les principes repris dans ces 4 textes sont relativement identiques, seul change le champ d’application.

Secteurs concernés

Les secteurs concernés par les 4 textes sont les suivants :

Secteur des milieux d’accueil de l’Enfance (MAE)

« Etablissements et services organisant de manière régulière la garde d’enfants de moins de 12 ans et qui sont subventionnés en application de l’arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 27 février 2003 portant sur la réglementation des milieux d’accueil (crèches, prégardiennats, maisons communales d’accueil de l’enfance, services d’accueillantes conventionnées ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé) ainsi que les services d’accueil d’enfants malades à domicile agréés et subventionnés en vertu de l’arrêté du 17 décembre 2014 et les opérateurs d’accueil extrascolaire agréés et subventionnés en vertu des articles 35 §2 et 35/1 du décret du 3 juillet 2003 relatif à l’accueil d’enfants durant leur temps libre et au soutien de l’accueil extrascolaire »

Il s’agit donc des milieux d’accueil mais également des services d’accueil d’enfants malades à domicile et des opérateurs d’accueil extrascolaire.

Secteur des Equipes SOS Enfants

« Employeurs et aux travailleurs des Equipes SOS Enfants (décret 12 mai 2004), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé »

Il s’agit donc des Equipes SOS Enfants.

Secteur des partenaires de Maisons de Justice

« Employeurs des établissements et services du secteur des partenaires de Maisons de Justice (décret du 13 octobre 2016 relatif à l’agrément et au subventionnement des partenaires apportant de l’aide aux justiciables), qui ressortissent à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé »

Il s’agit donc des Espaces-Rencontres et des Aides pro-justicia.

Secteur des services Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE)

« Employeurs et aux travailleurs des services de Promotion de la Santé à l’Ecole (PSE), ressortissant à la Commission paritaire pour le secteur francophone et germanophone de l’aide sociale et des soins de santé »

Prime exceptionnelle

Les 4 CCT prévoient que les revalorisations barémiques entamées par les Accords du Non Marchand se concrétiseront, pour 2017, par le versement d’une prime exceptionnelle annuelle aux travailleurs.

A combien s’élève cette prime ?

Le montant de la prime « brut travailleur » est de 191,63 € pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année 2017.

Ce montant est proratisé :

  • En cas d’occupation à temps partiel : La proratisation se fait en fonction de leur régime de travail.
  • Et/ou en cas de prestations incomplètes (effectives ou assimilées) (engagement ou départ en cours d’année). Cependant, le montant total est dû aux travailleurs qui ont presté au moins 9 mois sur l’année sauf si une prime est due pour le remplaçant. La proratisation se fait par douzième (un douzième est dû par mois entamé)

Qui a droit à cette prime ?

Les travailleurs des établissements repris ci-dessous (« secteurs concernés ») pour autant qu’il a été occupé au moins 15 semaines durant l’année 2017.

Quand faut-il verser la prime exceptionnelle ?

Le montant de cette prime peut être ajouter à l’allocation de fin d’année 2017 ou, si ce n’est pas le cas, ce montant devra être versé avant le 31 décembre 2017.

Informations complémentaires

Date de la publication : 04/12/2017

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