Statut salarié des accueillants d’enfants à domicile – nouvelle CCT nov 2017

Introduction

Le 24 novembre dernier, la Commission paritaire n°332 (CP 332), a signé plusieurs Conventions collectives de travail (CCT) dont 5 concernent directement les membres de la FILE.

Informations sur la CCT relative au statut salarié des accueillants d’enfants à domicile

Dernier texte signé en novembre 2017, et non des moindres, la CCT relative à la mise en œuvre d’un projet pilote du statut complet de travailleurs salariés pour accueillants d’enfants à domicile.

Ce texte prévoit des dispositions pour organiser la mise au travail en tant que salarié à domicile des accueillants d’enfants (anciennement dits « conventionnés »).

Dispositions prévues

  • Engagement sous contrat de travail à domicile comme employé.
  • Fixation du temps plein (prestations de 10h/jour, 5 jours/semaine et 220 jours/an)
  • Contrôle du domicile de l’accueillant par l’employeur, conformément aux dispositions prévues par l’ONE
  • Sort des accueillants ayant choisi le statut salarié en cas d’abandon du projet pilote (reprise du lien conventionnel préexistant avec le service, …)
  • Montant du salaire, forfait défraiement pour travail à domicile et fixation de l’ancienneté
  • Droit aux 20 jours de congés légaux et 5 jours sectoriels dès la 1ère année comme salarié
  • Exclusion de la CCT Crédit-temps pendant le projet-pilote
  • -…

Ce texte ainsi que l’accord de gouvernement du 8 novembre 2017 mettant en place le test- pilote sera expliqué aux personnes et services concernés lors de séances d’information organisées par l’ONE entre le 4 décembre et le 13 décembre 2017.

Et pour le secteur public ?

Un travail doit être fait au sein du Comité C, parallèle à ce qui a été fait en CP 332. Vu l’inertie de ce Comité C, la FILE a déjà rencontré la COSEGE et d’autres services publics concernés afin d’anticiper et d’être prêts le plus rapidement possible.

Concrétisation de ce projet pilote

La FILE se tient à disposition de ses membres pour leur apporter une aide dans le cadre de la mise en place de ce nouveau statut.

Informations complémentaires

Date de la publication : 04/12/2017

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