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Fin de carrière dans les milieux d’accueil de l’enfance
Qu’existe-t-il comme aménagements possibles pour les fins de carrière dans votre institution relevant de l’accueil de l’enfance ?
Ressources :
- juridique@fileasbl.be 010 22 52 02
- Fonds Old Timer: CP 332 – Plan Tandem
Vous dépendez de la CP332
Pour introduction de votre demande à l’ONEM: Numéro d’enregistrement de la CCT sectorielle conclue le 14 juillet 2025 en application de la CCT 174: 194575/CO/3320000 (voir texte CCT ici).
Les travailleurs et les travailleuses en fin de carrière du secteur des Milieux d’Accueil d’Enfants (petite enfance, SASPE, et ATL relevant de la CP332) peuvent réduire leur temps de travail à un mi-temps ou à un 4/5 è temps en maintenant 80% ou 90% de leurs revenus.
Pour accéder au Plan Tandem le travailleur ou la travailleuse doit remplir certaines conditions :
- Être employé·e en crèches, services d’accueil d’enfants, accueil temps libre, relevant de la commission paritaire 332.
- Avoir atteint l’âge de 60 ans et avoir 25 ans de carrière. Une CCT a été conclue dans le secteur permettant une dérogation pour les 55 ans (contactez le fonds pour vérifier si vous êtes dans les conditions des régimes dérogatoires).
- Être engagé·e pour un poste subsidié par l’ONE ou financé sur fonds propre de l’employeur. Il est également possible pour les travailleur·euse·s APE et Maribel d’y accéder .
- Que l’ONEM accepte le crédit-temps et verse une allocation.
Découvrez la brochure de présentation des actions du Fonds
Attention : les partenaires sociaux peuvent octroyer des dérogations sur demande motivée de l’institution pour faire bénéficier les travailleurs et travailleuses du Plan Tandem.
Le système permet au travailleur·euse de bénéficier d’une réduction de temps de travail avec allocation complémentaire, et à l’employeur de remplacer cette personne par un ou une nouveau travailleur·euse.
N’hésitez pas à contacter le Fonds :
Asbl Old Timer
C/o APEF
Square Sainctelette 13-15
1000 Bruxelles
Téléphone :
- Hamzi Ilyas, Responsable administratif
tandem.mae@apefasbl.org
Vous dépendez du secteur public
Il est possible que votre pouvoir local organise déjà des possibilités d’aménagement de fin de carrière. Néanmoins, en plus de cela en décembre 2023, un accord sectoriel entre le Gouvernement de la Communauté française, l’ONE et les partenaires sociaux publics et privés a été signé et visait à accorder une augmentation de barèmes du personnel de puériculture dans le secteur privé, et à imaginer un dispositif de fin de carrière dans le secteur public.
Concernant le secteur public, un Arrêté signé le 11 avril 2024 vise à accorder des heures de congés supplémentaires au personnel de puériculture dans les milieux d’accueil de la petite enfance, moyennant une embauche compensatoire pour l’employeur afin de remplacer ce personnel.
Des circulaires ont été signées du côté de la Région Wallonne et de la Région Bruxelloise. L’application de cette mesure n’est pas automatique.
Les informations techniques de l’ONE ne sont pas encore toutes connues, notamment concernant les justificatifs à fournir. Une communication officielle de l’ONE est attendue à ce sujet.
Si vous êtes intéressé par ce nouveau dispositif, si vous avez des questions de votre organe de tutelle ou de vos travailleurs et travailleuses, nous vous conseillons d’adresser vos questions techniques avant de vous engager dans ces mesures.
Documents utiles :
- Arrêté du Gouvernement du 11 avril 2024 de la Communauté française finalisant l’exécution de l’accord sectoriel du 18 décembre 2023 sur la revalorisation des conditions de travail du personnel d’accueil des milieux d’accueil de la petite enfance organisés par une autorité publique en Fédération Wallonie-Bruxelles
- Circulaire en Région Wallonne du 26 avril 2024
- Circulaire en Région Bruxelloise du 18 avril 2024