Délégation syndicale
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Délégation syndicale (secteur privé)
Le statut de la délégation syndicale est réglé par des conventions collectives de travail. Ceci explique que les règles organisant l’installation et le fonctionnement d’une délégation syndicale soient différentes selon les Commissions paritaires.
En CP 332, vu le statut très particulier des accueillants d’enfants à domicile, une CCT spécifique a également été conclue uniquement pour ces travailleuses en particulier.
De plus, plusieurs lois et règlements attribuent des compétences à la délégation syndicale à défaut de conseil d’entreprise et de comité pour la prévention et la protection au travail.
Vous trouverez dans la rubrique « Documents utiles », les CCTs applicables à nos secteurs ainsi que des notes explicatives des règles particulières pour la CP 332.
Personnes de contact à la FILE
Carine Delrée, Aurore Destrée et Isaline De Plaen
Conseillères juridiques
jurique(at)fileasbl.be