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Congé parental
Le congé parental est un congé thématique permettant aux parents d’interrompre complètement ou partiellement leur carrière pour s’occuper de leur(s) enfant(s).
Seuls les parents peuvent bénéficier d’un congé parental aux conditions suivantes :
- L’enfant ne doit pas avoir atteint l’âge de 12 ans
- Le parent qui demande un congé parental doit être dans les liens d’un contrat de travail avec votre employeur pendant les 12 mois (pas nécessairement consécutifs) au cours des 15 mois qui précèdent la demande à l’employeur
Il existe 4 formes de congé parental
- L’interruption complète pendant 4 mois maximum (par enfant)
- L’interruption à mi-temps pendant 8 mois maximum (par enfant)
- L’interruption d’un cinquième temps pendant 20 mois maximum (par enfant)
- L’interruption d’un dixième temps pendant 40 mois maximum (par enfant)
Le travailleur doit faire sa demande de congé parental à l’avance à son employeur : minimum 2 mois et maximum 3 mois avant le début du congé parental souhaité. L’employeur peut éventuellement postposer le début du congé parental pour des raisons liées au fonctionnement du service.
Toutes les conditions, modalités et formalités précises sont détaillées sur les sites du SPF Emploi, Travail et Concertation sociale et de l’ONEm.
Bases légales :
Loi de redressement portant des dispositions sociales du 22 janvier 1985, article 101 et 105, §1er
Loi du 13 avril 2011 visant à supprimer les limites relatives à l’âge de l’enfant handicapé en matière de congé parental
Arrêté royal du 29 octobre 1997 relatif à l’introduction d’un droit au congé parental dans le cadre d’une interruption de la carrière professionnelle
Contact(s) à la FILE
Carine Delrée – Conseillère juridique
Isaline De Plaen – Assistante juridique
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