Congé parental : plus de flexibilité depuis le 1/6/2019

Congé parental : plus de flexibilité depuis le 1er juin 2019

Actu FILE – 22 janvier 2020

Depuis le 1^er juin 2019, de nouvelles modalités d’exercice du droit au congé parental existent : possibilité de demander une réduction des prestations d’1/10 pour le travailleur à temps plein et nouvelles formes de fractionnement du congé parental à temps plein et à mi-temps.

Les autres conditions d’accès au congé parental restent inchangées (âge de l’enfant, ancienneté dans l’entreprise, …).

1. Nouvelle forme de congé parental

Jusqu’à juin 2019, le congé parental pouvait prendre 3 formes :

• Suspension complète des prestations pendant 4 mois fractionnable en périodes d’1 mois (pour tout travailleur),
• Réduction à mi-temps des prestations pendant 8 mois fractionnable en périodes de 2 mois (pour les travailleurs à temps plein),
• Réduction d’1/5^ième des prestations pendant 20 mois fractionnable en périodes de 5 mois (pour les travailleurs à temps plein),

Une 4^ème forme de congé est introduite depuis le 1^er juin 2019 :

• Réduction d’1/10^ième des prestations pendant 40 mois, fractionnable en périodes de 10 mois ou un multiple de ce chiffre (pour les travailleurs à temps plein).

Cette réduction permet, par exemple, de réduire les prestations à temps plein d’un jour toutes les deux semaines ou d’un demi-jour par semaine.

A la différence des autres formes de congés, ce droit ne peut cependant être octroyé que moyennant l’accord de l’employeur qui devra communiquer son refus éventuel par écrit dans le mois suivant l’avertissement écrit du travailleur.

1. Nouveau fractionnement du congé parental

En matière de fractionnement du congé, l’Arrêté introduit les nouveautés suivantes :

• Pour la suspension complète du contrat de travail : possibilité pour le travailleur de fractionner son congé, non plus uniquement en mois, mais en périodes d’une semaine ou d’un multiple de semaines ;
• Pour la réduction à mi-temps des prestations : possibilité pour le travailleur de fractionner son congé, non plus uniquement par périodes de 2 mois, mais par mois.

Ces 2 nouvelles possibilités de fractionnement nécessitent également l’accord de l’employeur qui devra communiquer son refus éventuel par écrit dans le mois suivant l’avertissement écrit du travailleur.

Des informations détaillées sur les conditions d’octroi et d’exercice des différentes formes de congé parental sont à retrouver sur le site web de l’Onem et sur le site web du SPF emploi.