11 février 2021

Coronavirus et nouvelles compétences pour la médecine du travail

Covid Bandeau titre 250 x 50 droit travail

Mise à jour du 20 mai 2022

– Nouvelles compétences abrogées depuis le 11 mai 2022 par arrêté royal du 15 mai 2022 –

Dans l’application des protocoles de gestion de cas COVID au sein de vos structures, vous aurez sans doute été invités à contacter votre médecin du travail concernant les mesures à prendre vis-à-vis de vos travailleurs.

Jusqu’il y a peu aucune compétence particulière n’avait cependant été attribuée à la médecine du travail dans le cadre de gestion de la crise sanitaire.

C’est à présent chose faite via un arrêté royal publié le 21 janvier 2021 qui concerne tant le secteur public que le secteur privé.

N’hésitez pas à nous relayer les questions auxquelles vous ne trouveriez pas réponse.

Personnes de contact

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

contact(a)fileasbl.be

0473 49 84 54

Quelles sont les tâches complémentaires confiées au médecin du travail ?

1°Traçage des contacts à haut risque :

Cette compétence vous intéresserait de prime abord moins puisque les protocoles de l’ONE donnent déjà un schéma précis des mesures à prendre vis-à-vis des membres du personnel en cas de contact à haut risque. En cas de survenue d’un cas covid au sein de l’une de vos structures, les recommandations qui vous seront données par le pour le personnel doivent tout de même être transmises à la médecine du travail qui devra prendre les décisions vis-à-vis des travailleurs. Sachez donc à ce propos que le médecin du travail reçoit à présent explicitement la compétence de traçage des contacts à haut risque (ici dans le respect des recommandations transmises par le Référent Santé/Médecin du milieu d’accueil). De cette compétence de traçage découlent également les deux nouvelles compétences suivantes.

2°Délivrance des certificats de quarantaine aux travailleurs considérés par le médecin du travail comme contacts à haut risque :

Il s’agit d’une compétence précieuse pour l’employeur afin de permettre la gestion efficace de cas covid au sein des structures. Jusqu’ici les travailleurs étaient en pratique renvoyés vers leurs médecins de famille pour la délivrance des certificats de quarantaine ce qui n’était pas sans conséquence au niveau de l’organisation du travail pour l’employeur. Le médecin du travail est à présent explicitement chargé de cette tâche supplémentaire ; il veillera à informer l’employeur en cas de délivrance de tels certificats afin de permettre à ce dernier de contrôler le respect par le travailleur des règles régissant le travail autorisé pendant la quarantaine.

3° « Prescription » des tests PCR

Et même, si le médecin du travail est équipé et l’estime plus opportun, la réalisation de ces tests PCR. Cette compétence est à nouveau limitée en ce qu’elle découle de la compétence de traçage des contacts à haut risque et vise donc les travailleurs identifiés par le médecin du travail comme contacts à haut risque.

Le médecin du travail qui, au cours de l’exécution des tâches précitées, constate que des mesures supplémentaires sont nécessaires pour limiter la propagation du coronavirus dans l’entreprise ou pour prévenir des épidémies, en fait rapport à l’employeur.

Pendant la durée de la crise sanitaire, l’employeur est tenu de donner priorité aux tâches supplémentaires précitées avant toute autre tâche ou mission habituelle.

De leur côté l’employeur et les travailleurs collaborent pleinement avec le médecin du travail et lui fournissent toutes les informations nécessaires pour lui permettre d’accomplir ces tâches, en particulier en signalant toute infection qui peut être pertinente pour prévenir la propagation du virus sur le lieu de travail. L’employeur assure notamment le suivi des mesures proposées par le médecin du travail pour limiter la propagation du coronavirus dans l’entreprise ou prévenir des épidémies.

Coût lié aux tâches précitées du médecin du travail :

Qui dit tâche supplémentaire pose la question de leur éventuel coût. Sachez qu’en principe ces tâches sont considérées comme des prestations comprises dans la cotisation forfaitaire minimale prévue par le Code du bien-être au travail et qu’il n’y a donc pas de surcoût. Il existe cependant une exception pour certains employeurs qui disposent au sein de leur service interne d’un conseiller en prévention et nous vous invitons donc à vérifier cette information auprès de votre médecine du travail.