Réalisation d’actes infirmiers et d’actes de la vie quotidienne dans les structures petite enfance et ATL

Certaines prestations techniques de l’art infirmier sont exclusivement réservées aux médecins, infirmières et infirmiers. C’est l’Arrêté royal du 18 juin 1990[1] qui établit la liste de ces prestations.

En pratique, cela posait difficultés puisque certains de ces soins doivent être quotidiennement réalisés par les professionnels et professionnelles du secteur de la petite enfance et de l’ATL.

Pour cette raison, un protocole d’accord avait été signé le 24 février 2014[2] entre les Ministres de la santé de l’Etat fédéral, des Communautés et des Régions. Ce protocole portait entre autres sur les points d’accord suivants :

1. Les activités de soutien aux activités de la vie quotidienne, qui pourraient être également effectuées par l’entourage, peuvent être effectuées de manière autonome par le personnel de l’enfance (ATL et petite enfance).

Sont visés par exemple :

• Utilisation de sérum physiologique pour dégager le nez d’un bébé
• Application d’une crème de change
• …

2. Les professionnelles et professionnels de la petite enfance et de l’ATL doivent porter une attention particulière à l’apparition de certains signes caractéristiques tels que des signes de rougeur, irritation de la peau, indices de problèmes respiratoires, gonflements, lésions etc… Si ces signaux sont observés, les professionnels et professionnelles ont la responsabilité de prendre contact avec les parents ou la personne de référence désignée pour leur communiquer les symptômes constatés.
3. Certaines activités et soins peuvent être effectués par les professionnels et professionnelles de la petite enfance et de l’ATL à la condition qu’il existe un accord clair et écrit avec une professionnelle ou un professionnel de la santé :
   • Surveiller et signaler les symptômes observables de dysfonctionnements et d’effets secondaires liés aux traitements tels que précisés par le médecin, l’infirmier ou l’infirmière ;
   • Administrer des médicaments oraux, de l’oxygène, des suppositoires, des aérosols, des gouttes auriculaires ou nasales ainsi que de la pommade prescrits par un médecin, encourager le respect du traitement et en favoriser la régularité ;
   • Installer un enfant dans un appareillage adapté à ses besoins ;
   • Prendre en charge un enfant sous monitoring cardio-respiratoire.

4. Porter assistance à une personne en danger ne relève pas de l’exercice illégal d’une profession de soins de santé. Toute dégradation de l’état de santé d’une personne qui semble nécessiter une intervention urgente doit mener à contacter le système d’appels unifié (numéro 112) qui évaluera la situation qui lui est présentée et enverra les moyens adéquats.

Dans le cadre de la réforme de l’art infirmier, deux Arrêtés royaux du 29 février 2024 sont encore venus étendre les possibilités de réalisation d’actes infirmiers au sein des structures de l’accueil de la petite enfance et de l’ATL:

1. Aidant qualifié

Un premier Arrêté royal[3] établit une liste de prestations qui, sous conditions, peuvent être accomplies par une personne que l’on appelle « aidant qualifié ».

L’ aidant qualifié est une personne qui n’est pas infirmière ou infirmier mais qui peut effectuer un ou plusieurs actes infirmiers dans le cadre de sa profession ou d’une activité bénévole, en dehors d’un établissement de soins. L’aidant qualifié, sur respect d’un certain nombre de conditions, est protégé par la loi pour réaliser un ou plusieurs actes infirmiers bien définis dans l’intérêt des patients (source: https://www.health.belgium.be/fr/aidant-qualifie).

Un professionnel ou une professionnelle de la petite enfance et de l’ATL qui est d’accord d’apporter certains soins infirmiers à un enfant peut donc à présent, sur base de cet arrêté, devenir aidant qualifié le temps de l’accueil de cet enfant.

Les conditions à respecter sont détaillées dans l’arrêté ainsi que sur la page web. L’aidant qualifié doit notamment :

• Avoir marqué son accord pour pratiquer l’acte infirmier ;
• Suivre une formation à la réalisation de l’acte infirmier ou recevoir les instructions nécessaires pour agir correctement et en toute sécurité ;
• Être en possession d’une délégation d’une professionnelle ou d’un professionnel de la santé ;
• Disposer du consentement écrit du représentant légal de l’enfant.

Les prestations visées concernent par exemple :

• Mesure de paramètres (quantité d’urine et de selles, apport hydriques et aliments,…)
• Administration de médicaments par voie sous-cutanée ;
• Aspirer ou surveiller les voies respiratoires ;
• ….

La liste complète des prestations concernées par cet Arrêté est détaillée dans ce document.

2. Activités de la vie quotidienne

Un deuxième Arrêté royal [4] fixe la liste des activités qui ont trait à la vie quotidienne et les conditions auxquelles ces activités doivent répondre pour être considérées comme telles.

Les actes de la vie quotidienne peuvent être réalisés par une personne qui n’est ni une professionnelle ou un professionnel de la santé ni un aidant qualifié. Aucune condition de formation ou de délégation n’est donc requise.

Exemples :

• Soins d’hygiènes ;
• Prise de température ;
• Administration de médicaments, à l’exception d’opioïdes, conformément aux instructions reprises dans la notice du médicament ou aux instructions délivrées par le pharmacien, la pharmacienne, l’infirmier, l’infirmière responsable des soins généraux ou le médecin prescripteur ;
• …

Pour plus de détails sur la définition, le champ d’application et les conditions des actes de la vie quotidienne, nous vous invitons à consulter la page web du SPF Santé dédiée à la thématique.

Les nouveaux Arrêtés vont donc plus loin que le protocole d’accord signé en 2014 puisque dorénavant certains actes réservés jusqu’alors aux professionnelles et professionnels de la santé peuvent être pratiqués par un professionnel ou une professionnelle de l’accueil de la petite enfance ou de l’ATL sans délégation spécifique (il s’agit des actes de la vie quotidienne) et qu’une série d’autres actes infirmiers peuvent être réalisés par le personnel d’accueil des enfants qui le souhaite sous certaines conditions.