Report des vacances annuelles en cas d’incapacité de travail, régime applicable dès l’année de vacances 2024

En principe, les vacances annuelles doivent avoir été prises pour le 31 décembre 2024 au plus tard et l’employeur est tenu de rappeler cette obligation à ses travailleurs.

A partir de l’année de vacances 2024, ce principe doit être nuancé par deux régimes dérogatoires visant des cas spécifiques.

Désormais, avec l’entrée en vigueur de l’arrêté royal du 8 février 2023, le  travailleur ne perd plus son droit aux congés lorsqu’une incapacité de travail survient pendant les vacances annuelles et lorsqu’une incapacité de travail/cause d’impossibilité l’a empêché  de prendre ses congés avant le 31 décembre de l’année de vacances.

1.  Incapacité survenant pendant les vacances

Cette nouvelle disposition de la loi relative aux contrats de travail concerne tous les contractuels (régime public et régime privé des vacances annuelles).

L’hypothèse visée est uniquement la maladie ou l’accident. Moyennant l’accord de l’employeur, le travailleur peut reporter les jours de congés dès la fin de la capacité.

Une nouvelle mention obligatoire doit figurer au règlement de travail. Cette mention reprend les formalités qui doivent être respectées par le travailleur afin de pouvoir bénéficier de son droit au report des vacances.  Demandez votre modèle de clause : juridique@fileasbl.be.

Des modèles de certificats médicaux sont disponibles sur le site du SPF emploi.

Le salaire garanti est dû pour l’incapacité de travail qui tombe pendant les vacances.

Quelques précisions :

• Les vacances collectives peuvent être reportées.
• Les congés sectoriels ne sont en principe pas reportés. 

     2.  Congés non pris pendant l’année de vacances en raison  d’une impossibilité 

Ce régime concerne les contractuels soumis au régime privé des vacances annuelles.

Un travailleur qui n’a pas écoulé l’entièreté de ses congés pendant son année de vacances pour cause de:

-accident du travail ou maladie professionnelle;

-accident ou maladie non visés au point précédent ;

-repos de maternité;

-congé prophylactique;

-congé de paternité;

-congé d’adoption;

-congé pour soins d’accueil

-congé parental d’accueil

peut les reporter jusqu’à 24 mois après la fin de l’année de vacances.

Le pécule simple est payé au 31 décembre de l’année de vacances.