Les objectifs de la réforme sont les suivants : 

1. Pérenniser tous les emplois créés dans le cadre du dispositif APE, de toutes les travailleuses et de tous les travailleurs.

2.Favoriser la création de nouveaux emplois dans le secteur non marchand et les pouvoirs locaux (priorités concertées avec les secteurs).

3.Maîtrise budgétaire :

•  Respect de la neutralité budgétaire « macro » : enveloppe budgétaire totale consacrée aux APE, et indexée annuellement (indice santé) ;
• Respect de la neutralité budgétaire « micro » : volonté de maintenir, pour chaque employeur, un niveau de subventionnement comparable à celui dont il aurait bénéficié sans la réforme.

4. Simplification et efficacité :

• Suppression de la logique de points ;
• Une subvention annuelle, libérée en 4 tranches trimestrielles forfaitaire, qui  regroupe points APE + Réductions de Cotisations ONSS ;
• Allègement de la charge administrative ;
• Un seul gestionnaire technique (FOREM)

5. Equité :

• Application objective d’une formule unique à tous les employeurs ;
• Neutralité budgétaire « micro » : aucun employeur ne peut ni gagner ni perdre de moyens.

6. Transparence :

• Cadastre mis à jour annuellement, disponible en ligne.

*Cf présentation du cabinet de l’emploi

• Séance info réforme APE enfance – Présentation Cabinet de la Ministre de l’Emploi (8-10-21)

• Points APE + réductions de cotisations ONSS
• Emplois jeunes intégrés à l’enveloppe APE
• Moyenne sur 3 années de référence (2017, 2018 et 2019)

Pour connaitre la formule entière avec les explications :

Séance info réforme APE enfance – Présentation Cabinet de la Ministre de l’Emploi (8-10-21) dias p. 6 et p.7

Le FOREM a ouvert un outil de simulation. Vous pouvez compléter les données grâce au document reçu durant l’année 2021.

Des ajustements et des dérogations sont également prévus.

Les crédits d’ancienneté sont inclus dans l’enveloppe forfaitaire et une indexation de cette enveloppe est prévue.

• Maintien du volume global de l’emploi
• Maintien du volume de l’emploi subventionné
• Pour les nouveaux travailleurs, suppression des passeports APE mais obligation d’engager un demandeur d’emploi inoccupé et inscrit au Forem la veille de l’engagement
• Contrat de travail de minimum un mi-temps, application des lois sociales et de la règlementation du travail
• Tenir à jour la liste des travailleurs APE (à actualiser à chaque engagement, départ, modification de temps de travail)
• Remettre annuellement un rapport d’exécution de la subvention

Il n’y a plus d’états de prestations à rendre, les calculs de la subvention se basant sur les DMFA. Il n’y aura plus non plus de demandes de modifications de fonction ou de reconductions de la subvention, ces modalités disparaissant avec la réforme.

Liquidation forfaitaire en 4 tranches de 25%, au début de chaque trimestre.

Il n’y aura donc plus de subvention mensuelle.

Pour les postes cofinancés APE/ONE (programmations, plans Marshall, crèches subventionnées, AES2…), l’ONE déduira le montant cofinancé comme avant. Cela devrait avoir pour effet une immunisation de votre subvention (vous recevrez autant qu’avant la réforme). Pour plus d’informations, contactez-nous ou revisionnez la présentation de l’ONE : 

• Séance info réforme APE enfance – Présentation ONE (8-10-21)