Dans notre secteur, toute personne appelée à être en contact régulier avec les enfants est tenue de disposer d’un extrait de casier judiciaire totalement vierge à renouveler régulièrement.

Pour rappel des règles applicables :

1. Dans les milieux d’accueil de la petite enfance (crèches, services d’accueil d’enfants, accueillant.e.s d’enfants indépendant.e.s), il y a deux règles :
   1. Préalablement à l’autorisation ou à l’entrée en fonction d’une personne : le pouvoir organisateur doit disposer, pour toute personne de 18 ans et plus appelée à être en contact régulier avec les enfants accueillis, d’un extrait de casier judiciaire datant de moins de six mois et exempt de toute condamnation ou mesure d’internement pour fait de mœurs ou de violence à l’égard de mineurs. Le cas échéant l’extrait de casier judiciaire est remplacé par un document équivalent émanant des autorités étrangères compétentes.
   2. Le pouvoir organisateur doit tenir un dossier à jour pour chaque membre de son personnel ET chaque personne appelée à être en contact régulier avec les enfants. Ce dossier comprend notamment un extrait de casier judiciaire vierge et renouvelé tous les 5 ans.
2. Dans les SASPE, le service dispose pour chaque membre de son personnel d’un extrait du casier judiciaire modèle 2 exempt de condamnation ou de mesure d’internement pour faits de mœurs, de violence ou pour usage de produits stupéfiants et datant de moins de six mois avant l’engagement. Ce certificat doit être renouvelé tous les 5 ans, ainsi que sur simple demande de l’Office (article 9 de l’AGCF du 30 avril 2009).
3. Pour les équipes SOS Enfants, un tel extrait de casier doit être produit par tout intervenant à sur simple demande du responsable d’un service, d’une institution ou d’une association. Cette demande peut intervenir à tout moment (article 2 du décret du 12 mai 2004 relatif à l’Aide aux enfants victimes de maltraitance).
4. Pour les écoles des devoirs : Sur demande du pouvoir organisateur de l’école de devoirs ou de l’O.N.E., le membre de l’équipe pédagogique doit être à même de produire un extrait de casier judiciaire exempt de condamnation ou de mesure d’internement préjudiciables au bon fonctionnement de l’école de devoirs ou à la bonne exécution des missions relatives à la fonction, datant de moins de 6 mois.