22 octobre 2021

CCT congés supplémentaires

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Cécile Van Honsté, directrice

Carine Delrée, juriste

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ATTENTION: cette CCT a été renégociée ce 22 octobre 2021 en ce qui concerne les règles de cumul/non cumul.

Dans le cadre des négociations des Accords du Non-Marchand sectoriels, un protocole d’accord tripartite a été signé le 7 juillet dernier entre la Ministre Linard et les partenaires sociaux de la CP332.

En CP332, ce protocole a été traduit dans une CCT du 25/06/2021 modifiée le 22/10/2021

Pour les SASPE relevant de la 319.02 : congés supplémentaires (novembre 2021).

En CP329.02, pour les services relevant de cette commission paritaire, les CCT doivent encore faire l’objet d’une négociation.

Pour le secteur public, les différents coefficients de subventionnement sont augmentés et des négociations sont en cours avec les syndicats.

Entrée en vigueur :
Au 1er janvier 2021, sous condition suspensive de l’octroi du financement prévu par le protocole d’accord signé le 7 juillet 2021.

Champ d’application :
Pour les travailleurs salariés des milieux d’accueil de l’enfance suivants :

crèches subventionnées (en ce compris les prégardiennats et les maisons communales d’accueil de l’enfance)
services d’accueil des enfants subventionnés, à l’exception du personnel d’accueil des enfants
services d’accueil d’enfants malades à domicile subventionnés ;
services d’accueil spécialisés de la petite enfance ;
accueils extrascolaires de type 2 subventionnés.

Congés supplémentaires :
Les jours de congé extralégaux supplémentaires suivants à octroyer annuellement :

un jour de congé extralégal supplémentaire pour tous les travailleurs ;
un jour de congé extralégal supplémentaire pour les travailleurs ayant atteint l’âge de 45 ans en cours d’année.

Modalités d’application :

Les jours de congé extralégaux supplémentaires s’entendent pour une occupation à temps plein. En cas d’occupation à temps partiel, il y a lieu de proratiser.
Ces jours de congé s’additionnent aux 5 jours de congés sectoriels (4 jours de congé sectoriel + le 27 septembre)
Ces jours de congés supplémentaires sont assortis d’un financement supplémentaire pour embauche compensatoire. La CCT contient donc une disposition incitant les employeurs à engager ou augmenter le temps de travail du personnel à temps partiel pour compenser ces absences supplémentaires, dans la mesure du possible.
Il revient à l’employeur d’appliquer ces jours supplémentaires selon les mêmes modalités que pour les autres congés sectoriels.

Cumuls et non cumuls avec vos jours de congés supplémentaires éventuellement octroyés par votre institution

1/ concernant le jour de congé supplémentaire pour tous : principe du plafond. Il n’y a pas de cumul pour autant que le nombre de jours de congé total au sein de l’institution/service ait atteint 28 jours pour un équivalent temps plein (en ce compris les jours de congés légaux et les jours de congé sectoriels SAUF vos jours de congés lié à l’âge)

Soit vos travailleurs ne bénéficient pas de 28 jours de congé au total, alors vous devez octroyer ce jour de congé supplémentaire pour tous les travailleurs
Soit vos travailleurs bénéficient déjà de 28 jours de congé, alors il est prévu qu’une concertation sociale doit être organisée en interne (avec le Conseil d’entreprise, la délégation syndicale ou à défaut les travailleurs) afin d’affecter les moyens financiers supplémentaires à une mesure de renforcement de l’encadrement des enfants pour permettre de réduire l’impact de l’intensité de travail, d’améliorer l’accès à la formation, de soutenir des mesures de renforcement du bien -être au travail des travailleurs. À titre d’exemples : augmentation du temps de travail de certaines puéricultrices, temps de formation, jour de congé supplémentaire, réduction de temps de travail éventuel, utiliser cette enveloppe à des justifications d’emploi en fonds propres…

2/ concernant le jour de congé supplémentaire pour les travailleurs à partir de 45 ans,

Si vous n’avez pas de congés liés à l’âge dans l’institution, vous devez ajouter un jour de congé à vos travailleurs à partir de 45 ans
Si vous avez en interne un système de congés supplémentaires liés à l’âge, le cumul n’est pas systématique : une concertation sociale locale doit déterminer si ce jour de congé est attribué aux travailleurs ou si d’autres mesures alternatives sont prises pour permettre de réduire l’intensité du travail, d’améliorer l’accès à la formation, de soutenir des mesures de renforcement du bien-être au travail des travailleurs, à destination spécifique des travailleurs de plus de 45 ans.

En conclusion, si vous octroyez déjà des congés supplémentaires extralégaux, le mot d’ordre est à la concertation sociale locale. A ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’équipe de la FILE pour vous aider et vous accompagner dans ces concertations éventuelles.

Exemples :

Votre structure n’octroie pas de jours de congés à l’âge et n’octroie aucun jour extralégal en plus des 5 sectoriels : vous devez ajouter un jour de congé à tout le personnel ainsi qu’un jour à partir de 45 ans. La CCT sectorielle s’appliquant, vous ne devez pas modifier votre règlement de travail
Votre structure octroie 1 jour de congé lié à l’âge à partir de 50 ans et un jour de congé extralégal (fête du Roi par exemple).
- Pour le jour supplémentaire à tout le secteur, vous atteignez alors avant la CCT : 20 jours légaux + 5 sectoriels (dont le 27 septembre) + la fête du Roi = 26 jours. Vous n’atteignez pas le plafond et donc, vous ajoutez un jour à tout le personnel.
- Pour le jour de congé lié à l’âge, vous octroyez le jour à partir de 45 ans (et non 50 ans) et vous devez organiser une concertation locale pour : soit offrir 1 jour encore en plus lié à l’âge, soit utiliser les montants à d’autres fins d’aménagement de carrière pour les plus de 45 ans (ou aucune mesure supplémentaire)
Votre structure n’a pas de congés à l’âge, mais vous octroyez aujourd’hui 5 jours en plus des 25 sectoriels, durant les vacances d’Hiver.
- Vous avez atteint le plafond (car 30 jours), vous devez organiser une concertation locale sur les attributions attribuées, mais vous devez pas ajouter 1 jour de congé aux travailleurs
- Vous devez ajouter le jour de congé à partir de 45 ans

Pour permettre l’embauche compensatoire, les subventions sont revalorisées comme suit :

Pour les crèches subventionnées (en ce compris les prégardiennats et MCAE) et SAE, le coefficient forfaitaire de remplacement est porté à 2,73% ;

Pour 2021, l’ONE adapte automatiquement le coefficient forfaitaire pour le traitement des demandes de subventions du 1^er trimestre.

Pour les SASPE, le pourcentage de subvention est porté à 61,89% à partir de 2022 ;

Pour 2021, ce coefficient forfaitaire consistera en le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée au montant calculé sur base du cadastre de l’emploi « Mon équipe » au 31 mai 2021 ou sur base des dernières données du personnel disponibles.

Pour les SAEMD et l’AES2, un coefficient forfaitaire est introduit dans les formules de subventionnement à partir de 2022.

Pour 2021, ce coefficient forfaitaire consistera en le versement d’une subvention exceptionnelle plafonnée au montant calculé sur base des dernières données du personnel disponibles.

Vu la signature tardive de la CCT, il est à noter pour l’année 2021 que :

L’embauche compensatoire est réputée complète ;
Les jours de congés octroyés pour l’année 2021 peuvent exceptionnellement être pris par le travailleur jusqu’au 30 juin 2022.

N’hésitez pas à nous contacter pour toute question à ce sujet (contact@fileasbl.be – 010/22.52.02)