SASPE en CP 319.02 Jours de congé extralégaux supplémentaires
Le 28 octobre dernier, dans le cadre des Accords du Non Marchand sectoriels, la Commission paritaire 319.02 a conclu une Convention collective de travail (CCT) octroyant des jours de congé extralégaux supplémentaires aux travailleurs des SASPE. Cette CCT fait écho à celle signée en CP 332 mais certaines différences existent néanmoins.
Voici ce qui est prévu pour les SASPE de la CP 319.02 : (pour ceux en CP 332, voir ce lien)
Cette CCT s’applique à l’ensemble des travailleurs des SASPE.
Il est octroyé à partie de l’année 2021 :
- Un jour de congé extralégal supplémentaire à tous les travailleurs des SASPE et
- Un jour de congé extralégal supplémentaire aux travailleurs des SASPE ayant atteint l’âge de 45 ans (dès l’année civile au cours de laquelle ils ont atteint 45 ans)
- Ces jours octroyés le sont sur base d’une occupation à temps plein. En cas de travail à temps partiel, une proratisation est effectuée.
Etant donné la date tardive de la signature de la CCT, le(s) jour(s) octroyé(s) en 2021 peuvent être pris jusqu’au 31 mars 2022.
Ces jours de congé supplémentaires s’additionnent
- aux vacances légales
- aux 4 jours de congé supplémentaires prévus par la CCT du 26 avril 2007
- aux jours de congé extralégaux accordés individuellement ou collectivement par l’employeur
Il y a donc un cumul de ces jours supplémentaires avec les jours déjà octroyés précédemment par le secteur ou l’employeur.
Dans la mesure du possible, une embauche compensatoire doit être prévue, à hauteur des montants octroyés par l’ONE pour ce faire. Pour l’année 2021, vu la signature tardive de la CCT, l’embauche compensatoire est réputée complète.
Dans la rubrique « documents utiles » de cette page, vous trouverez le texte de la CCT signée en CP 319.02.
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