Notes juridiques
Les fondamentaux de la FILE
La reconnaissance des Droits de l’Enfant doit guider l’ensemble des politiques publiques. Il est impensable pour la FILE de continuer à mener une politique de réformes fragmentées ou de détricoter petit à petit des ambitions fortes pour notre secteur. Le Gouvernement doit se doter d’une politique globale et intégrée de l’enfance (0-18 ans), en affirmant […]
Réforme MILAC – Quelques modifications importantes !
Par arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 7 septembre dernier, la réforme MILAC a à nouveau été adaptée sur plusieurs points. Nous vous proposons ci-après un condensé des principales modifications : Dispositif « éco-crèche » : pour les crèches et les services d’accueil d’enfants bénéficiant a minima du subside de base (niveau 1 – subside sur le […]
Accueillant.e.s salarié.e.s – augmentation du remboursement des frais inhérents au travail à domicile
Mise à jour du 19 mai 2020 – Obligations comptables des ASBL selon le Code des Sociétés et des Associations et son AR d’exécution.
La reprise d’ancienneté lors de l’engagement du personnel (CP 332)
Mise à jour du 19 mai 2020 – Obligations comptables des ASBL selon le Code des Sociétés et des Associations et son AR d’exécution.
Les congés dans le secteur de l’enfance (CP 332)
Mise à jour du 19 mai 2020 – Obligations comptables des ASBL selon le Code des Sociétés et des Associations et son AR d’exécution.
Attestation fiscale pour garde d’enfant
Vous délivrez généralement tou.te.s des attestations de frais de garde (pour les enfants de 0 à 14 ans et jusqu’à 21 ans pour les enfants avec un handicap lourd) pour les déductions d’impôts.
Un nouveau modèle d’attestation fiscale a été créé et est applicable dès à présent.
Fin 2022 – Ribambelle de nouveautés en droit social
Les derniers mois de 2022 ont vu apparaitre des nouveaux textes, répondant aux exigences de directives européennes et fixant ou adaptant toute une série de mesures en droit social. De nouvelles mesures en matière de droit social ont également été prises par le gouvernement fédéral sous l’appellation de « Deal Emploi », ces mesures sont concrétisées dans […]
Formations 2023
La FILE organise un cycle de formations juridiques à destination de ses membres pour l’année 2023. Ce cycle est constitué de plusieurs modules de formations d’une ou deux journées. Chaque module peut être pris indépendamment des autres mais ils ont été pensés dans une logique de continuité. Les modules proposés sont les suivants : Bilan de […]