4 jours sectoriels + 27/9 (CCT du 10-12-2001)

Le texte de la CCT est très (trop) succinct. Il précise simplement qu’il est octroyé 4 jours de congé supplémentaires en sus des 20 jours légaux de vacances annuelles (en régime 5 jours par semaine) et que le nombre de jours est proratisé pour les travailleurs à temps partiel. A ces 4 jours s’ajoute l’octroi d’un jour de congé supplémentaire à l’occasion de la fête de la Communauté française Wallonie-Bruxelles. Ce jour est pris à la date annuelle du 27 septembre ou tout autre jour ouvrable au cours de l’année, fixé de commun accord au sein de l’institution ou du service.

Aucune précision n’est apportée par la CCT en ce qui concerne le mode d’octroi et de calcul de ces jours de congé. Deux grandes possibilités existent (parmi tant d’autres) :

• Soit le calcul se fait conformément aux règles de calcul pour les vacances annuelles (en fonction des prestations de l’année précédente)
• Soit les congés sont octroyés en fonction des prestations de l’année en cours

Le texte ne précisant rien, il revient aux structures de déterminer une règle unique et la plus équitable possible à appliquer en interne. Il est également conseillé d’inscrire cette règle dans le règlement de travail afin que les travailleur.euse.s soient consulté.e.s à ce sujet et pour que la règle soit la plus stable possible. A ce sujet, des modèles de clauses sont proposés dans le modèle de règlement de travail de la FILE.

1 jour sectoriel + 1 jours >45 ans (CCT 25-06-2021 telle que modifiée par CCT 22-10-2021)

Suite à des budgets dans le cadre des Accords du Non Marchand, il est octroyé aux travailleurs des structures concernées, un jour de congé supplémentaire ainsi qu’un jour pour les travailleurs de plus de 45 ans. Ces congés sont proratisés en fonction du régime de travail. Les modalités d’octroi et de calcul de ses congés sont identiques à celles prévues par les employeurs pour les congés sectoriels prévus dans la CCT du 10-12-2001.

Le texte de la CCT prévoit néanmoins des dispositions en matière de cumul ou non cumul de ces jours supplémentaires avec des éventuels congés supplémentaires accordés par l’employeur.

Plus de précisions à ce sujet : https://www.fileasbl.be/membres/cct-conges-supplementaires-en-mae-aes2-saspe-petite-enfance-saemd/

5 jours supplémentaires pour les accueillant.e.s à domicile(CCT 25 juin 2021 concernant le statut salarié de accueillant.e.s d’enfants)

La CCT relative au statut salarié complet pour les accueillant.e.s à domicile prévoit l’octroi de 5 jours de congé supplémentaires en compensation de la grande disponibilité des accueillantes pour l’accueil des enfants. Ces 5 jours sont proratisés en fonction du régime de travail ainsi que du nombre de mois prestés ou assimilés durant l’année civile au cours de laquelle ils sont pris.

Congés complémentaires pour les accueillant.e.s à domicile lors du passage du statut conventionné au statut salarié (CCT 25-06-2021 concernant le statut complet des accueillant.e.s d’enfants)

Cette même CCT du 25 juin 2021 relative au statut salarié des accueillant.e.s à domicile prévoit également l’octroi de vacances annuelles complémentaires aux conditions suivantes :

• Être engagé.e comme accueillant.e à domicile par le même service que celui avec lequel il.elle était conventionné.e
• Avoir épuisés les jours de congés légaux prévus par la législation sur les vacances annuelles
• Respecter les conditions minimale de disponibilité d’accueil prescrites par l’ONE

Le nombre de jours de vacances total (congés légaux et congés complémentaires) est de maximum 20 jours par année civile (proratisation pour les travailleur.euse.s à temps partiel). Cependant, si le contrat de travail début après le 31 août de l’année en cours, le nombre maximum de jours de congés complémentaires est de 2 jours par mois de travail effectif ou assimilé durant l’année civile en cours (pour un régime de 5 jours/semaine).

Congés Equipes SOS (CCT 28 mai 2021)

Cette CCT octroie aux travailleurs des Equipes SOS Enfants des jours de congés supplémentaires en fonction de leur âge sur une échelle croissante à partir de 45 ans. Ces jours sont proratisés en fonction du régime de travail de chaque travailleur.euse.