En CP 332, sont concernés par les écochèques les secteurs suivants :

• Les crèches subventionnées à minima au niveau d’accessibilité ;
• Les MCAE ;
• Les prégardiennats ;
• La crèche permanente ;
• Les structures sauvegardées dans le cadre du Fonds de solidarité volet-2 ;
• Les services d’accueil d’enfants ;
• Les services d’accueil spécialisé de la petite enfance (SASPE) ;
• Les services d’accueil d’enfants malades à domicile ;
• Les accueils extrascolaires de type 2 subventionnés ;
• Les équipes SOS-Enfants ;
• Les services de Promotion de la Santé à l’Ecole ;
• Les services partenaires des maisons de justice

Les milieux d’accueil non subventionnés, les accueillant.e.s conventionné.e.s et l’AES1 ne sont pas concernés par cette mesure et la subvention.

Contrairement à ce qui était prévu en 2021, le secteur de l’AES 2 est donc concerné par l’octroi d’écochèques cette année.

Le personnel cadastré donnant lieu à la subvention est le personnel que vous aviez encodé dans Mon Equipe au 31 octobre 2021. Il s’agit du mode de calcul de la subvention, vos obligations en tant qu’employeur et le personnel concerné aujourd’hui par cette mesure qui diffèrent.

Attention, certaines structures non reprises dans le champ d’application de cette mesure ont également reçu la communication de l’ONE alors qu’elles ne sont pas concernées et qu’elles ne recevront pas de subvention. Seules les structures listées dans le champ d’application ci-dessus recevront la subvention et sont dans l’obligation de payer des écochèques.

Et en AES1 ?

Les travailleurs de l’AES 1 ne sont pas concernés par l’octroi d’écochèques.

Pour les PO qui ont plusieurs agréments (ex : AES2 et AES1, crèche subventionnée et AES1…), il est difficile d’octroyer les écochèques à certains travailleurs sans les octroyer aux autres. Nous conseillons aux employeurs concernés d’octroyer des écochèques à l’ensemble de leurs travailleurs, même si l’enveloppe de subvention ne sera calculée que sur les travailleurs repris dans le cadastre non marchand.

Dans un souci de simplification des calculs des montants, il a été décidé de prendre en compte une période de référence d’un seul jour, une situation à un temps T.

Il est donc prévu d’analyser les travailleurs en poste au 15 décembre 2022. Ont droit aux écochèques les travailleurs occupés dans les liens d’un contrat de travail au sens de la Loi du 3 juillet 1978 et qui ont perçu un salaire ou un salaire garanti au cours du mois de décembre 2022. Le salaire garanti est la seule assimilation prévue par la CCT du 20 décembre 2022 conclue en CP 332.

Quel montant d’écochèques octroyer ?

Le montant maximum d’écochèque à octroyer est de 200 €. Ce montant concerne les travailleurs occupés à temps plein au 15 décembre 2022.

Il y a lieu de proratiser le montant en fonction du régime de travail en vigueur au 15 décembre 2022 selon la formule suivante :

Montant à octroyer = 200 € * A

Où :
« A » correspond au régime de travail du travailleur à la date du 15 décembre 2022 et qui s’obtient en divisant le régime hebdomadaire du travailleur par le régime hebdomadaire d’un travailleur à temps plein dans l’association, limité à deux chiffres après la virgule, sans arrondi.

Exemples : 

Un.e travailleur.euse qui est à mi-temps au 15 décembre 2022 recevra 100 € d’écochèques (1/2*200).

Un.e travailleur.euse à 4/5^ème temps au 15 décembre 2022 recevra 160 € d’écochèques (4/5*200).

Un.e travailleur.euse tombe malade le 6 novembre, sous salaire garanti jusqu’au 5 décembre ; il.elle est dans les conditions pour bénéficier de la mesure. Le montant sera fixé en fonction de son régime de travail au 15 décembre 2022.

Le montant et le mode de calcul prévu par la CCT est le résultat de l’accord tripartite (Gouvernement de la Communauté française, représentation patronale et organisations syndicales).

Les écochèques sont à verser au plus tard pour le 31 mars 2023 ou à défaut, dans le mois qui suit le versement de la subvention par l’ONE.

L’ONE a déjà fait parvenir une communication à ce sujet et nous informe que les montants seraient versés en janvier 2023.

L’ONE versera aux employeurs un montant de 204 € par équivalent temps plein des travailleurs référencés dans Mon Equipe au 31 octobre 2021. Les 4 € au-delà de 200 € servent aux frais administratifs.