En bref – Secteur privé – Etablissement et dépôt de vos plans de formation

• Etablissement des plans de formation pour le 31 mars

La loi « deal emploi » prévoit l’obligation pour les employeurs qui occupent au moins 20 travailleurs d’établir un plan de formation chaque année (il s’agit d’une obligation fédérale, non liée à vos obligations d’agrément ONE).  

Le plan de formation est un document rédigé soit sous forme papier, soit sous forme électronique, listant les formations ainsi que le groupe-cible des travailleurs à qui elles sont destinées.

Ce plan de formation doit être établi par l’employeur chaque année avant le 31 mars après consultation du conseil d’entreprise ou, à défaut de la délégation syndicale. En l’absence de conseil d’entreprise ou d’une délégation syndicale, le plan de formation est soumis aux travailleurs pour le 15 mars au plus tard.

Le plan doit être conclu pour une durée de minimum 1 an.

• Dépôt des plans de formation pour le 30 avril

Ce plan doit ensuite être déposé au SPF Emploi pour le 30 avril via l’application transfert.emploi.belgique.be.
Cette obligation n’était jusqu’ici pas d’application à défaut d’arrêté royal.
Le 2 septembre 2024 est paru au Moniteur Belge, l’Arrêté Royal exécutant l’article 38 et les articles 46 à 48 inclus de la loi de la loi du 3 octobre 2022 portant des dispositions diverses en matière de travail.

Les employeurs disposent d’un délai de 6 mois à compter du 2 septembre 2024 pour déposer leurs plans de formation relatifs aux années 2023 et 2024.

Plus d’information sur le site de l’Unisoc.

Source: Newsletter FILE membres du 26 novembre 2024