Réforme MILAC – Nouveaux aménagements dans le régime transitoire pour les structures ex-fesc, ex-fse, haltes-accueil

Le régime transitoire mis en place dans le cadre de la réforme des Milieux d’Accueil de la Petite Enfance a, depuis son entrée en vigueur le 1^er janvier 2019, connu plusieurs modifications.

C’est notamment le cas pour la transformation des milieux d’accueil atypiques qui voient une nouvelle fois la date limite pour leur transformation reportée, mais cette fois-ci d’une manière qui tienne compte du temps qui sera nécessaire pour la mise en place et le travail du comité d’accompagnement ONE, tout en laissant une marge aux Milieux d’Accueil concernés afin de pouvoir organiser leur transformation.

Il n’est en effet plus question d’un délai jusqu’au 31 décembre 2023 pour la transformation de ces milieux d’accueil mais ceux-ci pourront conserver leur droit au subside jusqu’au 31 décembre suivant la conclusion de l’évaluation à réaliser par l’ONE dans le cadre de la mise en place du comité d’accompagnement.

Cette évaluation portera sur l’impact financier éventuel des dispositions de la réforme pour ces milieux d’accueil. A cette fin, l’ONE, qui à notre connaissance n’a pas encore mis en place le comité d’accompagnement, organisera des rencontres individuelles avec les pouvoirs organisateurs des milieux d’accueil concernés. En conclusion de ces travaux, un rapport d’évaluation sera présenté par l’ONE au Gouvernement qui présentera les adaptations règlementaires utiles pour garantir la poursuite des activités de ces Milieux d’Accueil.

Cette modification du régime transitoire intervient par arrêté du 27 octobre 2022 qui a été pris dans une visée de soutien des structures d’accueil suite à la crise énergétique et qui prévoit une modification de l’article 12/1 de l’arrêté « régime transitoire » du 22 mai 2019.