Surveillance de la santé périodique et obligations ONE dans les MAE (0-3)

1. La surveillance de la santé : de quoi s’agit-il ?

La surveillance de la santé de vos travailleurs est réglementée par le Code du bien-être au travail et vise la promotion et le maintien de la santé des travailleurs par la prévention des risques[1].

Jusqu’il y a peu c’était le conseiller en prévention – médecin du travail qui, concrètement et exclusivement, était chargé de la surveillance de la santé de vos travailleurs[2]. Il doit obligatoirement s’agir d’un docteur en médecine[3].

Depuis le 21 juin 2019[4] cependant, la surveillance de la santé a été réformée dans le sens où ce n’est plus obligatoirement le conseiller en prévention – médecin du travail qui effectue tous les actes médicaux de prévention mais une partie de ces actes peut également être réalisée par un infirmier (bien que toujours sous la responsabilité du conseiller en prévention – médecin du travail).

Ainsi, la surveillance de la santé comporte actuellement deux grands volets :

• L’évaluation de santé (préalable & périodique) à réaliser par le conseiller en prévention – médecin du travail en personne,
• Les actes médicaux supplémentaires à exécuter par le conseiller en prévention – médecin du travail ou, sous sa responsabilité, par un infirmier. Il peut par exemple s’agir d’un entretien personnel entre 2 évaluations périodiques.

2. Votre personnel en contact régulier avec les enfants est-il soumis à la surveillance de la santé ?

   Certaines catégories de travailleurs sont obligatoirement soumises à la surveillance de la santé.

   Il s’agit notamment des travailleurs qui exercent une activité à risque défini[5].

   Ces activités sont entre autres :

   • Celles faisant apparaître l’existence de contraintes à caractère ergonomique ou liées à la pénibilité du travail ;
   • Les activités entrainant une exposition élevée à des risques psychosociaux.

   C’est l’analyse des risques, réalisée avec la collaboration du conseiller en prévention – médecin du travail qui permet à l’employeur de mettre en évidence les catégories de personnel qui exercent une activité à risque défini et qui sont donc obligatoirement soumises à la surveillance de la santé.

   Ce sera notamment le cas de votre personnel en contact régulier avec les enfants.

3. Quelles obligations en découlent pour l’employeur ?

• • Actualisation de votre analyse des risques

Comme dit ci-dessus, la surveillance de la santé comporte entre autres les évaluations de santé périodiques.

La fréquence de ces évaluations de santé périodiques est déterminée dans l’analyse des risques (en fonction du risque lié à la fonction occupée et selon un tableau repris à l’annexe I.4-5 du Code BeT).

Avant d’accepter que votre SEPPT modifie la fréquence des évaluations de santé périodiques, il faudrait donc dans un premier temps que vous ayez pu prendre contact avec le conseiller en prévention – médecin du travail pour le rencontrer et actualiser l’analyse des risques[6].

L’actualisation de l’analyse des risques permettra :

• De déterminer les membres de votre personnel exerçant une activité à risque défini et d’identifier le type de risque ;
• De déterminer la fréquence des évaluations de santé périodiques (et des actes médicaux supplémentaires) pour ces membres de votre personnel.

Selon le code du bien-être au travail et son annexe, la fréquence des évaluations de santé à effectuer par le conseiller en prévention – médecin du travail varie entre 2 et 5 ans, en fonction du type de risque mais une fréquence plus élevée peut être prévue dans l’analyse des risques.

Pour le personnel en contact régulier avec les enfants, une évaluation de santé annuelle en présence du conseiller en prévention – médecin du travail semble plus particulièrement indiquée.

L’évaluation de santé doit en effet permettre au conseiller en prévention – médecin du travail de vérifier la compatibilité de l’état de santé du travailleur avec le travail exercé[7].

De plus, l’ONE vous impose de disposer, pour toute personne appelée à être en contact régulier avec les enfants, d’un certificat de santé physique et psychique, à établir par un docteur en médecine, et qui doit obligatoirement être renouvelé annuellement[8].

Lors de l’actualisation de votre analyse de risques, n’oubliez pas d’insister sur cette obligation auprès de votre conseiller en prévention – médecin du travail.

Quant à la question du coût, sachez que toutes les visites périodiques médicales font partie du forfait et que le maintien d’une visite annuelle ne peut donc faire l’objet d’une surfacturation.

• • Obligations en lien avec la surveillance de santé périodique des travailleurs exerçant une activité à risque défini

Nous vous listons ci-après quelques-unes des obligations principales de l’employeur en lien avec la surveillance de santé périodique obligatoire des travailleurs exerçant une activité à risque défini :

• Tenue et communication annuelle de la lise des activités à risque défini au conseiller en prévention – médecin du travail[9];
• Information préalable des travailleurs concernés par la surveillance de la santé[10];
• (Nouveauté !) Rappel annuel à tous les travailleurs, soumis ou non à la surveillance de la santé, de la possibilité de demander une consultation spontanée auprès du conseiller en prévention – médecin du travail[11];
• Interdiction de mettre ou de maintenir au travail des travailleurs qui se soustraient aux examens de prévention dans le cadre de la surveillance périodique de la santé,
• Obligation de soumettre les futurs travailleurs exerçant une activité à risque défini à une évaluation de santé préalable à leur entrée en fonction[12],
• Lorsqu’une évaluation de santé préalable a été réalisée, la première évaluation de santé périodique doit avoir lieu 12 mois après l’évaluation de santé préalable[13].
• La fréquence des évaluations de santé périodiques suivantes est fixée en fonction du risque, lors de l’actualisation de l’analyse de risque (voir point 1 ci-dessus).
• Obligation de soumettre les travailleurs à risque défini à un examen de reprise du travail en cas d’absence de 4 semaines consécutives au moins (pour raison de maladie, affection ou accident quelconque, accouchement)[14].

4. Quel lien avec l’analyse des risques et le bilan de fonctionnement ONE ?

Dans le cadre de la réforme MILAC, l’ONE travaille actuellement à la mise en place de deux nouvelles obligations pour les pouvoirs organisateurs du secteur de la petite enfance :

• • La réalisation d’une analyse des risques [15]. Cette analyse des risques porte sur la sécurité, la santé et le bien-être du personnel ainsi que des enfants. Si la définition de l’analyse des risques ONE recoupe en partie celle de l’analyse des risques bien-être au travail, elle s’en distingue également, notamment en ce qu’elle vise à prendre en compte la dimension « enfants ».

L’ONE n’a pas encore communiqué sur le contenu précis de cette analyse des risques.

• • La réalisation d’un bilan général de fonctionnement [16] (BILAC) de chaque milieu d’accueil tous les 5 ans, avec un bilan intermédiaire entre la 2ème et 3ème année. Ce bilan de fonctionnement prend en compte l’analyse des risques et prévoit la réalisation d’une auto-évaluation des infrastructures et équipement. Cette auto-évaluation fera elle-même partie intégrante de l’analyse des risques ONE.

Actuellement, le bilan de fonctionnement est en phase de test. La mise en œuvre sera déployée à partir de 2022 auprès des différents pouvoirs organisateurs.

A l’étude actuellement au sein de la FILE : la possibilité de recouper le contenu de cette brochure avec le travail réalisé par l’ONE pour la mise en place de leur analyse des risques afin que les milieux d’accueil de la petite enfance disposent d’un outil unique pour réaliser des analyses de risques qui répondent tant aux critères de la législation sur le bien-être au travail que de la législation ONE.

5. Pour aller plus loin… une/deux journée(s) de formation sur le bien-être au travail

Pour vous permettre d’aller plus loin, la FILE organisera dans le courant de l’année 2022 une formation qui sera consacrée au bien-être au travail et à la réalisation des analyses des risques. Y seront abordées les obligations légales de l’employeur en matière de bien-être au travail et d’analyse des risques, les liens avec l’analyse des risques ONE et le Bilan de Fonctionnement ainsi que l’organisation d’une analyse des risques en pratique. 

Les informations pratiques ainsi que les modalités d’inscription vous seront prochainement communiquées. Restez donc attentifs à vos mails.