Le Milieu d’accueil collectif (ancien modèle)

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Mise à jour du 22 juin 2020

 

 

 

Si votre milieu d’accueil est un milieu d’accueil collectif au sens de l’ancienne règlementation, c’est-à-dire une crèche, une maison d’enfant, une halte d’accueil, une maison communale d’accueil de l’enfance, crèche parentale, prégardiennat,…) recevant des subsides publics, votre modèle de destination réforme est le suivant :

Personne de contact

Isaline de Plaen, assistante juridique

Cécile Van Honsté, directrice

contact(at)fileasbl.be – assistancejuridique(at)fileasbl.be

Nouveau type de milieu d’accueil : crèche

Niveau de subventionnement modèle final : subside d’accessibilité – niveau 2

  • Si vous bénéficiez d’un subside ex-fesc, ex-fse, ex-halte accueil, les niveaux de subside suivants vous sont également ouverts :

    • Subside d’accessibilité horaire renforcée – niveau 3
    • Subside d’accessibilité sociale renforcée – niveau 3

Les structures collectives de types MA avec aides à l’emploi/ex-fesc/ex-fse/ex-halte d’accueil, MCAE, crèche parentale, allant vers un modèle crèche et autres structures spécifiques n’entrant pas dans les clous de la réforme font l’objet d’une attention particulière de la part de la FILE et de l’ONE. Si votre structure est concernée, n’hésitez pas à revenir vers la FILE afin de vous faire accompagner.

Des dérogations sont en effet toujours possibles et la FILE accompagne tous les milieux d’accueil qui le souhaitent dans un objectif de ne pas perdre de places de qualité et une vision d’amélioration constante de l’accessibilité, de la qualité et de la viabilité des structures.

Phase de transformation 2020-2022

Pour arriver à votre modèle de destination, l’ONE vous invite dès à présent à réaliser une déclaration d’intention qui devra être introduite auprès de l’ONE pour le 30 septembre 2020 au plus tard.

Cette déclaration concerne :

  • les milieux d’accueil collectifs qui souhaitent conserver leur capacité d’accueil actuelle ;
  • les milieux d’accueil collectifs qui demandent une ouverture de places supplémentaires jusqu’au multiple de 7 supérieur.

Cette déclaration permet aux milieux d’accueil autres que les crèches d’entamer le processus de transformation en modèle crèche actuel (arrêté de 2003)

!! Pour les crèches qui bénéficient d’un subside ex-fesc, ex-fse, ex-halte accueil, ayez à l’esprit qu’en intégrant le processus de transformation dès 2020, vos subsides seront transformés en subsides réforme, c’est-à-dire en frais de personnel exclusivement. Il serait donc intéressant de vérifier si un passage en modèle réforme dès à présent est avantageux ou s’il est préférable d’attendre le 31 décembre 2022 (date butoir pour que l’ONE délivre les nouvelles autorisations) et dans ce cas maintenir vos subsides actuels.

Une fois votre déclaration d’intention introduite, celle-ci sera soumise au Comité subrégional qui remplacera votre autorisation existante par une nouvelle autorisation pour la capacité existante ou la nouvelle capacité d’accueil.

Financement progressif 2020-2025

Au niveau des subventionnements, le financement de la réforme se faisant petit à petit, vous atteindrez votre niveau de subside au fur et à mesure et en principe au plus tard pour le 31 décembre 2025.

Ce qui vous est garanti pour 2020 en cas d’entrée dans la réforme :

  • Le montant de votre subside actuel transformé en frais de personnel avec intégration des aides à l’emploi existantes et des moyens FESC / FSE / HA / MCAE (attention voir remarque plus haut !).
  • Une première tranche de 250 € par place pour 2020 (sauf si vos subventions ex fesc/ex fse et ex HA sont supérieures au montant des 250 € par place), à condition de s’engager à transmettre, via la déclaration d’intention, le « contrat programme » et les données relatives au cadastre de l’emploi.

Pour élaborer le contrat programme et le cadastre de l’emploi, l’ONE met à votre disposition un outil de simulation personnalisé, dénommé “Butterfly”.

Cet outil vous permettra :

– de réaliser une simulation afin de décider à quels postes votre subside sera affecté (poste de direction, de PMS, personnel encadrant, mélange des trois points).

– A l’issue de la simulation, de générer le contrat programme ainsi que le cadastre à l’emploi qui devront être remis à l’ONE pour le 31 décembre 2020 au plus tard.

Vous pouvez dès à présent obtenir cet outil en en faisant la demande par email adressé à murielle.demeulemeester@one.be (en indiquant bien le numéro de matricule ainsi que le nom de la structure concernée).

Des séances d’information virtuelles pour la prise en main de l’outil viennent de s’achever mais l’ONE mettra prochainement l’enregistrement de celles-ci à disposition via son site internet. La FILE se tient également à votre disposition pour vous accompagner dans l’utilisation de cet outil.

Sur la page « Transformation » du site ONE, vous trouverez les guides pratiques détaillés en fonction de chaque type de structure qui contiennent notamment les modèles de déclarations d’intention ainsi que le tableau récapitulatif des formations initiales pour les crèches de niveau 2 et 3.