Milieux d’accueil petite enfance après le 18 mai : 8 mesures de soutien

15 mai 2020


Suite à nos interpellations (fédérations, des milieux d’accueil, représentants des familles, syndicats), l’ONE, la Ministre de l’Enfance et les fédérations ont travaillé en concertation à 8 mesures afin de permettre un retour plus en douceur des familles dans les milieux d’accueil.
 
Le bien-être de l’enfant et le soutien aux familles est le cœur de votre métier, et ces derniers étaient mis à mal avec la position trop rigide « d’appliquer les contrats d’accueil » à partir du 18 mai, sans indemnités complémentaires du Gouvernement, comme nous l’indiquions dans notre lettre à la Ministre.
 
Vous trouverez dans le communiqué de la Ministre de ce jour les diverses mesures prises, afin de pouvoir soutenir les familles dans le versement des participations financières et de soutenir les milieux d’accueil dans leur travail quotidien de qualité. Ce communiqué de presse sera accompagné au plus vite de mesures précises de la part de l’ONE.
 
La réforme tant attendue par le secteur se poursuit. Porteuse de valeurs fortes, elle reconnaissait déjà bien avant la crise, le manque criant de moyens pour l’accueil de la petite enfance. Une cellule de veille sera mise en place au sein de l’ONE, dont la FILE fera partie, afin d’assurer la viabilité des milieux d’accueil et d’éviter la perte de places.
 
La FILE, depuis le début de cette crise sanitaire a tenté de vous accompagner au mieux dans cette période particulièrement complexe. Nous nous tournons progressivement et sereinement vers un après et restons disponibles pour toutes vos questions, réflexions, accompagnement…


L’équipe de la FILE 

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Communiqué de Presse Ministre de l’Enfance / ONE du 15 mai 2020

 

« Depuis le début de la crise du Covid-19, l’ONE et le Gouvernement de la Fédération Wallonie-Bruxelles ont pris des mesures pour soutenir les familles et les milieux d’accueil. Du 16 mars au 4 mai, la fréquentation des milieux d’accueil a chuté en raison du confinement. Face à cette situation, le Gouvernement a décidé, d’une part, de suspendre la participation financière des parents et, d’autre part, d’octroyer des indemnnités aux milieux d’accueil, subventionnés et non subventionnés.

Suite aux décisions prises par le Conseil National de Sécurité concernant la reprise des activités professionnelles à partir du 4 mai, le taux de fréquentation des milieux d’accueil est reparti progressivement à la hausse. Dans ce contexte, le Gouvernement a décidé de continuer à soutenir les milieux d’accueil et les parents jusqu’au 18 mai dans une logique de reprise progressive. D’autre part, l’ONE a transmis des recommandations sanitaires renforcées aux milieux d’accueil et s’est engagé à leur fournir progressivement du matériel de protection et d’hygiène.

Ces mesures de soutien représentent un montant global de 18 millions d’euros.

L’objectif général est et reste de soutenir le retour en sécurité des enfants en milieux d’accueil pour que ceux-ci puissent y bénéficier des avantages d’un accueil de qualité. On sait l’importance du rôle des milieux d’accueil en matière de bien-être et de développement des enfants. Un milieu d’accueil constitue un cadre d’épanouissement privilégié notamment sur le plan psycho-social, par les interactions avec les autres enfants, par la qualité du personnel accueillant et l’environnement du milieu d’accueil. Ce point est particulièrement important pour les enfants issus de familles en situation de vulnérabilités.

Plusieurs questions et inquiétudes légitimes, exprimées notamment lors des concertations menées avec le secteur (syndicats, fédérations, représentants des familles) restaient néanmoins en suspens pour la période de l’après 18 mai, tant pour les parents que pour les milieux d’accueil.  La fin des indemnités financières suscite des craintes par rapport à la viabilité de certains milieux d’accueil, avec une inquiétude particulière des accueillantes conventionnées. Dans ce contexte, il est particulièrement important d’éviter une tension entre les milieux d’accueil et les familles concernant le paiement de la participation financière.

Pour tenir compte de cette situation et conscient que le retour à une situation normale ne sera que progressif, le Gouvernement a demandé à l’ONE de créer en son sein une cellule de veille visant à éviter toute cessation d’activité de la part des milieux d’accueil.

Par ailleurs, ce jeudi 14 mai, le Conseil d’Administration de l’ONE a pris de dispositions reposant sur plusieurs constats :

  • Sur le plan social : suite à la crise sanitaire, certains parents ne sont plus en capacité de payer tout ou partie du coût de l’accueil. Il est évident qu’on ne peut exiger de ces parents la même participation financière qu’avant la crise. Il serait particulièrement injuste que cette situation se répercute sur leurs enfants.
  • Sur le plan sanitaire : il est possible que des enfants ou un membre de la famille soit dans la catégorie des personnes à risque face au Covid-19. Par ailleurs, les modalités en matière de tracing mis en place par les régions pourraient conduire à des situations de quarantaine privant, de facto, des enfants de leurs milieux d’accueil.
  • Sur le plan organisationnel : il faut tenir compte de l’impact organisationnel du confinement (par exemple la situation du milieu d’accueil à proximité du lieu de travail dans l’hypothèse où les parents continuent à télétravailler ou encore la situation de familles monoparentales qui comptaient sur les grands-parents pour effectuer certains trajets).

Afin de rencontrer ces constats et clarifier les relations entre les milieux d’accueil et les familles ces prochains mois, 8 mesures ont été adoptées hier par le Conseil d’Administration de l’ONE : 

Mesure 1 : L’ONE confirme aux parents et aux milieux d’accueil qu’à partir du 18 mai, le principe général est l’application des contrats d’accueil existants et assure les milieux d’accueil subventionnés du maintien des subventions selon les mécanismes de justification habituels, même en cas de chute de l’activité. Toutefois, outre ces principes de base, plusieurs aménagements sont proposés et détaillés ci-après.

Mesure 2 : l’ONE invite les milieux d’accueil, qui ne l’auraient pas déjà fait, à prendre contact avec les parents qui ont un contrat d’accueil et ceux pour lesquels une entrée en milieu d’accueil est prévue afin : 

  1. de préparer le retour/l’arrivée de l’enfant concerné et d’identifier, s’il y en a, les problèmes éventuels d’organisation qui rendrait impossible à court terme le retour/l’arrivée de l’enfant ;
  2. d’adapter, si besoin, le contrat d’accueil suivant des modalités simplifiées ; 
  3. de revoir le montant de la participation financière parentale pour les milieux d’accueil qui appliquent les barèmes de l’ONE ;
  4. d’informer l’ONE du résultat de ces démarches, à partir de la semaine du 25 mai, selon des modalités à définir.

Mesure 3 : il est prévu pour la période du 18 mai au 31 août d’adapter, pour tous les milieux d’accueil, les causes de justification des absences et de réduire la charge financière pour les parents dans trois types de situation : 

  • la dégradation de la situation financière des parents depuis le 14 mars : par exemple, en cas de baisse significative des revenus, chômage temporaire pour force majeure ou pour raisons économiques, perte d’emploi, cessation d’activité, congé parental « corona », etc (justification économique) ;
  • la prise en compte des cas de personnes à risque face au Covid-19, sur base des prescrits des autorités sanitaires (SPF Santé), dans les familles ou en situation de mise en quarantaine (justification sanitaire) ;
  • la prise en compte des contraintes d’organisation pour les familles comme, par exemple : la localisation du milieu d’accueil à proximité du lieu de travail alors que le parent est contraint de télé-travailler ; le déplacement d’enfants en situation de handicap vu les difficultés logistiques des services d’aide ; l’incapacité des parents à conduire leurs enfants par eux-mêmes (justification organisationnelle).

Mesure 4 : l’ONE intervient pour que les parents qui sont dans une de ces situations ne doivent pas payer la totalité de la PFP normalement due.

L’intervention de l’ONE, versée aux milieux d’accueil de la petite enfance, est fixée à 16 euros par jour pour un enfant accueilli à temps plein pour une de ces trois justifications et plafonnée au montant de la PFP réellement payée par le parent avant le 14 mars.

Le  versement de l’intervention par l’ONE est conditionnée à l’engagement du milieu d’accueil de ne pas facturer au parent le montant de ladite intervention.

Il est important de préciser que les enfants pour lesquels l’intervention est versée pour une justification économique peuvent fréquenter leur milieu d’accueil.

Mesure 5 : sur la base de l’analyse de la cellule de veille, l’ONE interviendra en soutien aux milieux d’accueil en difficultés selon les principes suivants : 

Si un milieu d’accueil de la petite enfance ne peut accueillir tous les enfants pour des raisons sanitaires ou est tenu de fermer (impossibilité de respecter les recommandations sanitaires, les règles minimales d’encadrement, cas de Covid-19 chez une accueillante, mise en quarantaine…) ou si en raison des effets financiers de la crise, il ne peut poursuivre son activité, le milieu d’accueil pourra présenter à la cellule de veille un dossier reprenant l’exposé des raisons et les pertes que cela représente. L’objectif est de prévenir toute faillite et toute situation qui mettrait en péril la viabilité des milieux d’accueil.

Ces soutiens individuels pour les milieux d’accueil sont prévus jusque fin décembre. 

Mesure 6 : un soutien est prévu aux parents qui se retrouvent sans place suite à une fermeture sanitaire ou parce que leur enfant devait rentrer à l’école, afin de leur permettre de maintenir leur enfant dans une structure d’accueil. Ceci devrait également permettre à des enfants de bénéficier d’une place d’accueil temporairement disponible durant les grandes vacances, en raison de la situation exceptionnelle. 

 Mesure 7 : un accompagnement des milieux d’accueil sera assuré, avec l’appui des coordinations territoriales et thématiques subventionnées par l’ONE, pour progressivement adapter les pratiques d’accueil, notamment en matière de temps partiel, et offrir des opportunités d’accueil à des enfants qui n’ont pas la chance de fréquenter une collectivité. On vise notamment les enfants et les familles fragiles ou qui ont besoin de souffler.

Mesures 8 : la poursuite de la mise en œuvre de la réforme de l’accueil de la petite enfance est prévue dès maintenant avec comme objectif de soutenir la reprise de l’activité normale des structures d’accueil. Les concertations prévues avec le secteur de la petite enfance concernant les adaptations nécessaires de la réforme sont, dans ce cadre, maintenues.

Ces dispositions seront spécifiées par l’ONE dans une communication détaillée qui sera envoyée à l’ensemble des milieux d’accueil.

« Le retour des enfants dans les milieux d’accueil pose des questions sanitaires, organisationnelles, sociales, psychologiques et financières légitimes. Les dispositions prises par l’ONE, après concertation avec le secteur de la petite enfance, visent à répondre spécifiquement à cette situation et à ces difficultés inédites dans une logique de solidarité vers les familles et de maintien de la viabilité des milieux d’accueil. Les accueillants et accueillantes d’enfants, les puériculteurs, puéricultrices, assurent un rôle essentiel au quotidien pour le bien-être et les besoins élémentaires des enfants. C’est une fonction essentielle dans notre société et elle a été assumée pleinement et avec cœur ces dernières semaines malgré un contexte particulièrement difficile et angoissant. Je les remercie sincèrement pour cela. » conclut la Ministre de l’Enfance Bénédicte Linard. »

Benoit PARMENTIER,                                   Thierry WIMMER,

Administrateur général de l’ONE                      Président du Conseil d’Administration de l’ONE

 Bénédicte LINARD,

Ministre de l’Enfance