Prime syndicale
Informations détaillées réservées aux membres de la FILE
En CP 332, les travailleurs syndiqués peuvent chaque année introduire une demande de prime syndicale auprès de leur organisation syndicale.
Au préalable, l’employeur doit veiller chaque année à délivrer à ses travailleurs un formulaire de demande de prime syndicale complété par lui pour sa partie.
Ce formulaire doit être remis aux travailleurs avec la fiche de paie du mois de janvier.
Si un travailleur ne fait plus partie du personnel au mois de janvier, l’employeur remet le formulaire au travailleur soit au moment de son départ soit par courrier au plus tard au cours du mois de janvier.
Personnes de contact à la FILE
- Carine Delrée – Conseillère juridique
- juriste(at)fileasbl.be – +32 10 22 52 02
Documents utiles
- Modele-Attestation-Prime-syndicale-CP-332-MAE
- Modele-Attestation-Prime-syndicale-CP332-SOSEnfants
- Modele-attestation-prime-syndicale-CF-SASPE_AAJ-CP-319-02
Bases légales
- CCT du 27 janvier 2010 – MAE
- CCT du 18 janvier 2019 – MAE
- CCT du 5 octobre 2011 – SOS enfants
- CCT du 18 janvier 2019 – SOS enfants
Actualité
L’employeur n’est pas tenu de faire parvenir de formulaire aux travailleurs liés avec l’institution par un contrat de travail pour une période inférieure à 3 mois au cours de l’année de référence.
Vous trouverez les modèles de formulaires actualisés dans la colonne ci-contre.
Les travailleurs retournent ensuite ce formulaire à leur organisation syndicale pour la fin avril au plus tard (par courrier postal ou support électronique).