Démarrage 2026 : coup d’œil sur les nouveautés en droit social

L’année 2026 démarre sur les chapeaux de roues avec la mise en œuvre de plusieurs mesures phares du Gouvernement Arizona.
 
L’objectif reste de mettre un maximum de personnes à l’emploi.
 
Les textes ont été adoptés et publiés en toute fin d’année 2025 avec des entrées en vigueur dès le début de l’année 2026. Il s’agit des textes suivants :

• Une Loi du 19 décembre 2025 exécutant une politique renforcée de retour au travail en cas d’incapacité de travail
• Une Loi du 18 décembre 2025 portant dispositions diverses
• Un Arrêté Royal du 17 décembre 2025 modifiant le code du bien-être au travail en ce qui concerne la réintégration des travailleurs en incapacité de travail et les absences de longue durée.

Nous vous proposons une brève présentation de ces nouvelles mesures dans les lignes qui suivent.

Une analyse plus poussée interviendra dans les semaines à venir sur certaines thématique, notamment le nouveau trajet de réintégration.

1. Remplacement de la cotisation de responsabilisation par la cotisation de solidarité 

Dès ce 1er janvier 2026, la cotisation de responsabilisation à charge des employeurs disparait pour laisser place à une nouvelle obligation : la cotisation de solidarité avec un tout autre fonctionnement.
 
Cette nouvelle cotisation de solidarité s’applique tant pour les travailleur.se.s du secteur privé que les travailleur.se.s contractuel.le.s du secteur public.
 
Pour rappel, la cotisation de responsabilisation était payable trimestriellement et s’appliquait aux employeurs dont le nombre de travailleur.e.s en invalidité évoluait dangereusement au sein de l’entreprise. Cette cotisation de responsabilisation sera perçue pour la dernière fois avec les cotisations sociales du 4^ième trimestre de l’année 2025.
 
La nouvelle cotisation de solidarité est applicable aux incapacités débutant dès le 1^er janvier 2026. Elle est due par les employeurs pour chaque travailleur.se âgé.e de 18 à 54 ans se trouvant en incapacité de travail depuis plus de 30 jours. Il s’agit d’un montant unique calculé automatiquement par l’ONSS.
 
Le montant de la cotisation s’élève à 30% de la somme des indemnités d’incapacité perçues par la travailleuse ou le travailleur les 2^ième et 3^ième mois d’incapacité de travail.
 
La cotisation de solidarité n’est pas due dans les cas suivants :

• L’employeur occupe en moyenne moins de 50 travailleurs (si hésitation prendre contact avec la FILE) ;
• Pour les accueillantes conventionnées ;
• Pour les travailleurs qui entrent en incapacité de travail dans les 30 jours de l’entrée en service.

Des dispositions particulières régissent plusieurs hypothèses spécifiques (périodes de protection de la maternité, sortie de services, occupation auprès de plusieurs employeurs, période de reprise de travail,…)

2. Règlement de travail – Gardez le contact avec vos travailleurs en incapacité de travail

Dans la cadre des nouvelles obligations découlant du plan global de prévention et de réinsertion des malades de longue durée, vous devez désormais garder le contact avec le travailleur en incapacité et prévoir dans votre règlement de travail la manière dont ce contact s’organise :
 
1° par qui le travailleur en incapacité de travail sera contacté ;
2° la fréquence des contacts.
 
Cette procédure de maintien de contact s’inscrit dans une politique active en matière d’absence qui vise à faciliter et à préparer le retour au travail en cas d’incapacité de travail. La loi précise que cette procédure n’a pas pour but de vérifier si l’absence des travailleurs pour des raisons de santé est justifiée.
 
L’entrée en vigueur de cette obligation est le 1^er janvier 2026.
 
Vous devez donc dès à présent adapter votre règlement de travail en respectant le prescrit de l’article 15 (« procédure complète ») de la loi sur les règlements de travail.
 
Profitez-en pour le remettre à jour entièrement et demandez une relecture à l’équipe juridique de la File.

3. Absence pour maladie sans certificat médical

A partir du 1^er janvier 2026, la dispense de produire un certificat médical pour le premier jour d’incapacité de travail passera à deux fois par an, au lieu de trois fois.
Une dérogation est toujours possible pour les entreprises qui occupent moins de 50 travailleurs si le règlement de travail le prévoit expressément.
La FILE propose un modèle de clause à insérer au règlement de travail : juridique@fileasbl.be

4. Nouveau trajet de réintégration 3.0 et procédure pour force majeure médicale

Ces mêmes textes publiés le 30 décembre 2025 prévoient de nouvelles règles concernant le trajet de réintégration et la procédure pour force majeure médicale.
Il est notamment prévu de responsabiliser les travailleurs en incapacité de travail, de donner un rôle plus actif aux différents intervenants (employeur, médecin du travail, médecin traitant…). De plus le délai d’attente pour entamer une procédure spécifique pour force majeure médicale passe de 9 à 6 mois d’incapacité de travail et les conditions de lancement du trajet formel de réintégration à la demande de l’employeur ont été modifiées.
Ces dispositions étant fort complexes, vous en  retrouverez une analyse complète dans notre prochaine newsletter juridique.

5.Salaire garanti et délai de rechute

Le délai pour considérer une incapacité de travail comme une rechute pour le paiement du salaire garanti passe de 14 jours à 8 semaines. Le principe est donc le suivant :
En cas d’incapacité de travail (autre que résultant d’une maladie professionnelle, d’un accident du travail ou d’un accident survenu sur le chemin du travail) le salaire garanti n’est pas dû une à nouveau lorsqu’une nouvelle incapacité de travail survient dans les 8 premières semaines qui suivent la fin de l’incapacité de travail ayant donné lieu au paiement d’un salaire garanti.
Le salaire garanti est néanmoins dû dans les cas suivants :

• Pour la partie de la période de 30 jours restant à courir si la première incapacité de travail n’a pas donné lieu au paiement du salaire garanti durant une période de 30 jours ;
•  Lorsque l’employé établit par un certificat médical que cette nouvelle incapacité de travail est due à une autre maladie ou à un autre accident.

Cette nouvelle règle est d’application pour les incapacités de travail survenant à partir du 1^er janvier 2026.

6. Salaire garanti – neutralisation 

Du nouveau pour les travailleurs en incapacité de travail et ayant repris un travail adapté lors d’un trajet de réintégration, c’est ce qu’on appelle notamment les « temps partiel médicaux » ou les travailleurs en travail adapté.
Depuis 2022, le paiement du salaire garanti pour ces travailleurs avait été nuancé :

• Pour les 20 premières semaines à partir de la reprise du travail adapté ou à temps partiel, le salaire garanti n’était pas dû
• Après les 20 premières semaines, le salaire garanti est dû

A partir du 1^er janvier 2026, cette nuance est supprimée et le salaire garanti ne devra pas être payé pour les jours de maladie des travailleurs à temps partiel médical ou en reprise de travail adapté.