Prime exceptionnelle 2025 pour le personnel d’accueil

Reprise d'ancienneté

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Ce vendredi 12 décembre, la Commission paritaire 332 (CP 332) a conclu une Convention collective de travail (CCT) octroyant une prime exceptionnelle pour le personnel d’accueil des crèches, des SAE et des SAEMD.
Cette prime est la concrétisation de la phase 2 des Accords du Non Marchand 2025. Cette phase prévoyait un budget pour revaloriser le barème du personnel d’accueil comme cela a déjà été fait en 2024 avec la création de l’allocation spéciale. Cependant, étant donné que l’année 2025 est quasi finie, il a été décidé de ne pas revaloriser le barème (très coûteux à cause des corrections des fiches de paie sur 12 mois) mais d’octroyer une prime exceptionnelle unique.

Qui est concerné ?

Les employeurs concernés sont :

  • Les crèches et Services d’accueil d’enfants Niveaux 0, 1, 2 et 3
  • Les Services d’accueil d’enfants malade à domicile

Les travailleurs qui ont droit à cette prime sont :

  • Le personnel d’accueil, c’est à dire le personnel employé affecté à l’accueil des enfants (puéricultrices et accueillantes)

Cette mesure ne concerne que les employeurs du secteur privé (ASBL) et pas ceux du secteur public.

Quel est le montant de cette prime ?

Le montant de la prime « brut travailleur » est de 540 € pour un travailleur occupé à temps plein durant toute l’année 2025.
Conditions d’octroi :
Pour bénéficier de la prime exceptionnelle, le travailleur doit

  • être encore occupé sous contrat de travail avec l’employeur en décembre 2025,
  • avoir été occupé au moins 13 semaines durant l’année 2025.

Ces deux conditions sont cumulatives.

Proratisation de la prime

Le montant de la prime est proratisé

  • en cas de travail à temps partiel,
  • en cas de prestations incomplètes (effectives ou assimilées).
    • prestations assimilées =
      • période d’absence liée au repos pré ou post natal (chapitre 4 Loi du 16 mars 1971)
      • périodes couvertes par une rémunération (vacances annuelles, journées de récupération, période de maladie couverte par le salaire garanti, accident de travail et jours de petit chômage)

Les périodes de prestation sont proratisées par douzième, ce qui veut dire qu’un douzième de la prime est dû par mois entamé.

Quand payer la prime exceptionnelle ?

Idéalement il faudrait payer cette prime avant la fin de l’année 2025, cela éviterait des surcoûts en termes de secrétariat social et d’ONSS. Cependant, vu la date tardive de la CCT, il est prévu plusieurs possibilités :

  • soit l’employeur ajoute cette prime exceptionnelle à la prime de fin d’année et alors le montant sera à verser avant le 31 décembre 2025,
  • soit l’employeur fait le paiement de cette prime exceptionnelle indépendamment de la prime de fin d’année et alors, elle est due au plus tard à la fin du mois qui suit la liquidation de la subvention (pour les structures qui bénéficieront de la subvention – voir ci-dessous)
  • soit l’employeur ne bénéficie pas de la subvention Accords du Non Marchand pour cette prime, il doit alors verser cette prime aux travailleurs concernés pour le 15 juin 2026 (délai en raison de la procédure dérogatoire possible – voir ci-dessous)

 
Quelle subvention l’employeur va-t-il recevoir ?

Une subvention Accords du Non marchand va être versée aux

  • crèches de niveaux 1, 2 et 3
  • SAE
  • SAEMD

Les montants versés vont se baser sur le cadastre de l’emploi mis à jour en juin 2025.
Cependant, en ce qui concerne les crèches de niveau 1, le cadastre n’étant pas obligatoire, peu de structures l’ont complété. Un système de subvention différent est donc prévu.

  • Pour les crèches de niveaux 2 ou 3, les SAE et les SAEMD, le montant de la subvention est de 736.81€ par ETP (y compris pour les nouvelles places créées dans le cadre du plan Cigogne 5200 + après le 1er juillet 2025 et pour lesquels le personnel a été engagé au moins 13 semaines)
  • Pour les crèches de niveau 1, le montant est de 157.88€ par place

Il est prévu dans le protocole d’accord tripartite que l’ONE liquidera cette subvention en 2025.
Les crèches de niveau 0 ne vont pas recevoir de subvention, cependant une procédure dérogatoire a été prévue dans la CCT (voir ci-dessous)
 
Procédure dérogatoire pour les crèches de niveau 0
Pour les crèches de niveau 0, il est possible d’obtenir une exemption du paiement de cette prime exceptionnelle pour autant que cette exemption soit indispensable à la survie de l’institution.
Pour cela, l’employeur doit introduire une demande auprès de la CP 332 selon une procédure prévue en annexe de la CCT du 12 décembre 2025.
Comité ad hoc
La CP 332 mettra sur pied un comité ad hoc chargé d’analyser les demandes d’exemption.
Dossier de demande
La mesure d’exemption ne peut exister que pour autant qu’elle soit indispensable à la survie de l’institution. C’est la raison pour laquelle la demande d’exemption doit être accompagnée d’un dossier reprenant au minimum les éléments suivants :

  • Motivation de la demande de l’exemption,
  • Statuts de l’institution,
  • Autorisation de l’ONE (comprenant également les capacités en termes de places du milieu d’accueil et les heures d’ouverture),
  • Cadastre du personnel reprenant entre autres le nombre de travailleurs en accueil de l’enfance concerné par la mesure et leurs statuts ainsi que le personnel d’encadrement global,
  • Le bilan et compte de résultats des 2 années antérieures,
  • Le montant des tarifs appliqués aux parents,
  • Tout autre document utile.

La demande comprenant le dossier complet doit être adressée à la présidente de la CP 332 avant le 28 février 2026

SPF Emploi, Travail et Concertation sociale
A l’attention de la présidente de la CP 332
1, rue Ernest Blérot
1070 Bruxelles
Le comité ad hoc de la CP 332 se prononcera pour le 31 mai 2026 au plus tard.
 
 
Pour toute question à ce sujet, n’hésitez pas à contacter l’Equipe juridique de la FILE à l’adresse juridique@fileasbl.be
 
En pièce jointe : le texte de la CCT

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