30 août 2022

Postes de direction et subsides de renforcement : FAQ

Petite enfance (milieux d’accueil collectifs et les services d’accueil d’enfants) : ce qui change suite au subside de renforcement et à la création d’un barème de direction en CP332

Dans le cadre de la poursuite des objectifs de la réforme des milieux d’accueil de la petite enfance, il est prochainement prévu de subventionner (une partie) du temps de travail de votre personnel de direction.

Ce nouveau subside est dénommé « subside de renforcement ».

Ce subside couvrira pour certains, en plus du personnel de direction, des frais en personnel PMS pour les milieux d’accueil visant au minimum le niveau 2 de subventionnement, sous certaines conditions. Si vous souhaitez plus d’information sur ce volet du subside nous vous invitons à consulter cette page de notre site

Le subside de renforcement schématisé

C’est donc une très bonne nouvelle pour tous les Milieux d’Accueil Collectifs (crèches subventionnées et non subventionnées) ainsi que pour les Services d’Accueil d’Enfants qui verront leur enveloppe de subside renforcée.

Nous vous proposons de détailler pas à pas et sous la forme d’une FAQ les différents aspects que comporte l’arrivée de ce subside : identification de la personne titulaire du poste de direction au sein de votre structure/service, montant et conditions du subside, calendrier d’attribution du subside, détermination du barème de direction et conséquences sur vos travailleurs, …

Ce subside étant une nouveauté dans le secteur de la petite enfance, nous vous invitons à nous contacter pour toutes vos questions : contact@fileasbl.be – 010/22.52.02.

Cette FAQ est susceptible de faire l’objet de mises à jour ponctuelles et d’être enrichie en fonction des questions concrètes que nous recevrons de nos membres.

1. Qu’est-ce qu’une direction ?
Pour les milieux d’accueil collectifs, chaque structure (1 structure = 1 lieu d’accueil = 1 numéro de matricule ONE) doit comprendre 1 directeur.trice :
- Pour les structures d’une capacité inférieure à 70 places : une direction à mi-temps
- Pour les structures d’une capacité égale ou supérieure à 70 places : une direction à temps plein
Pour les services d’accueil d’enfants, chaque service doit également comprendre 1 directeur.trice :
- Pour les services d’une capacité inférieure à 72 places : une direction à mi-temps
- Pour les services d’une capacité égale ou supérieure à 72 places : une direction à temps plein.
A retenir :
- La direction est en principe une seule et même personne physique (sauf remplacement ou délégation de mission dans le cadre d’une réduction du temps de travail)
- En crèche, elle exerce ses fonctions dans le lieu d’accueil
- Elle est soit statutaire, soit sous contrat de travail[1]
- Son contrat de travail/acte de nomination précise sa fonction de direction (ou de Responsable)
- Elle est identifiée comme telle dans le portail en ligne PRO.ONE « Mon équipe »
Concernant le contenu de la fonction, l’arrêté « Autorisation et subvention » du 2 mai 2019 définit le poste de direction comme suit :

La direction est la personne, âgée entre 21 et 67 ans, désignée par le pouvoir organisateur qui exerce les fonctions principales suivantes :

  – Assurer la gestion administrative et organisationnelle du milieu d’accueil ;

  – Assurer la gestion d’équipe et des ressources humaines (recrutement, insertion, évaluation, plan de formation, organisation du travail d’équipe/ des horaires) ;

  – Accompagner le changement dans les équipes (orientation des pratiques, …) ;

  – Veiller, participer et coordonner la mise en œuvre effective du projet d’accueil, à son évaluation et à son évolution en ce compris dans ses dimensions sociales et de santé ;

  – Instaurer une approche des relations avec les parents et les enfants favorisant l’accessibilité à tous et le soutien à la parentalité ;

  – Assurer un rôle d’interface auprès des familles, des partenaires, des acteurs locaux, développer des actions permettant une ouverture à la communauté locale.[2]

L’ONE a également établi un profil de fonction pour les directeurs/directrices d’une crèche ou d’un service d’accueil d’enfants qui vous pouvez retrouver ici (lien : https://www.one.be/fileadmin/user_upload/siteone/PRO/Milieux_accueil/Reforme/Profil-de-fonction-du-de-la-Directeur-trice-d-une-creche-ou-dun-serv.pdf

[1] Art. 15, al. 1^er Arrêté autorisation et subvention

[2] Art. 21 Arrêté autorisation et subvention

2. Que couvre le subside de renforcement pour le poste de direction ?
Pour les milieux d’accueil collectifs comme pour les services d’accueil d’enfants, les directions sont subsidiées selon les normes d’encadrement visées ci-dessus. C’est-à-dire :
- En milieu d’accueil collectif : 1 ETP pour les structures d’une capacité égale ou supérieure à 70 places ; 0,5 ETP pour les structures d’une capacité inférieure
- En services d’accueil d’enfants : 1 ETP pour les services d’une capacité égale ou supérieure à 72 places ; 0,5 ETP pour les services d’une capacité inférieure

3. Quelles conditions dois-je remplir pour bénéficier du subside de renforcement ?
Tous les milieux d’accueil collectifs et services d’accueil d’enfants ont droit au subside de renforcement mais la mise en œuvre est échelonnée dans le temps.

Pour obtenir le subside de renforcement, plusieurs conditions doivent être remplies :
1. Pour les Milieux d’Accueil subventionnés, Avoir une direction statutaire ou sous contrat de travail et rémunérée a minima sur base du nouveau barème de Direction (voir question 1 sur la définition du poste de direction) ;
2. Avoir complété le cadastre de votre personnel via le portail en ligne « Mon équipe » ;
3. S’engager à participer aux plans d’action de renforcement de l’accessibilité lorsqu’ils seront mis en place par l’ONE. Le renforcement de l’accessibilité est l’une des grandes orientations prises dans l’actuel contrat de gestion de l’ONE. La mise en place d’un subside pour les postes de direction en fait partie et l’ONE vous invite à vous engager à suivre le plan d’action accessibilité dans son formulaire de demande de subside. La FILE participe activement aux travaux de la « Task Force accessibilité » de l’ONE qui détermineront ce plan d’action mais, à ce stade, nous n’avons pas d’autres précision ;
4. Dans les milieux d’accueil collectifs, les fonds propres dégagés grâce au subside de renforcement devront être réinvestis par le PO par priorité dans le financement du personnel d’accueil des enfants en vue de tendre vers les normes suivantes :
- - Pour les milieux d’accueil de niveau 1 : 1 accueillant.e pour 7 enfants
  - Pour les milieux d’accueil de niveau 2 ou 3 : 1,5 accueillant.e pour 7 enfants.

4. A partir de quand vais-je recevoir mon subside de renforcement ?
Tous les Milieux d’Accueil/Services d’Accueil d’Enfants ne recevront pas dès cette année le subside de renforcement.

Le subside sera en effet libéré progressivement à partir de cette année et au plus tard pour le 1^er janvier 2026, en fonction d’un classement réalisé par l’ONE sur base de la date initiale d’autorisation du Milieu d’Accueil :
- 2/5^ièmedes MA en 2022 ;
- 3/5^ièmedes MA en 2023 ;
- 4/5^ièmedes MA en 2024 ;
- L’ensemble des MA pour le 1^erjanvier 2026 au plus tard.
L’ONE a décidé de regrouper les années 2022 et 2023.

Un premier courrier a été adressé au mois d’août 2022 à une partie des Milieux d’Accueil suivants rentrant en ligne de compte dans le classement :
- Les crèches bénéficiant du subside d’accessibilité (crèches de niveau 2).
- Les Services d’Accueil d’Enfants bénéficiant du subside d’accessibilité.
Pour les Milieux d’Accueil sélectionnés, 3 dates d’effet différentes sont proposées (laissé au choix du PO, sous la condition qu’à la date de prise d’effet le.la Directeur.rice bénéficie d’un contrat de travail dédié au poste de Direction ou de Responsable de Milieu d’Accueil et soit rémunéré sur base du barème de subvention y afférent) :
- 1^er juillet 2022 (effet rétroactif) ;
- 1^er octobre 2022 ;
- 1^er janvier 2023.

5. Vais-je recevoir quelque chose s’il n’y a pas de différence entre les anciennes normes PMS et les nouvelles normes Direction/PMS dans mon Milieu d’Accueil ?
Les hypothèses visées sont les suivants :

Dans ces deux hypothèses, vous avez deux options :
- Soit vous optez pour le financement des nouvelles normes de direction/PMS avec le nouveau barème de subvention pour la Direction ;
- Soit vous optez pour le subventionnement supplémentaire de 50% en puériculture tout en maintenant le niveau de subventionnement PMS actuel. Dans ce cas, il n’y a donc pas de financement ONE au barème de direction. Dans ce cas-ci, si vous souhaitez néanmoins payer le barème de direction à votre direction sans le subside ONE, n’hésitez pas à nous contacter pour une analyse avec votre fédération patronale.

6. Comment faire si je bénéficie d’aides à l’emploi (APE, ACS,…) sur mon personnel de direction ?
Dans ce cas très précis, l’ONE vous permet d’opter :
- Soit pour le financement de votre personnel de direction selon les nouvelles normes et avec application du nouveau barème de direction, ce sous déduction des subventions de l’ONE correspondant aux aides à l’emploi ;
- Soit vous maintenez votre financement selon les anciennes normes PMS et vous remplacez, pour moitié, le temps cumulé de prestations subventionné en direction/PMS par un temps de prestations subventionné complémentaire en personnel d’accueil.
Exemple dans une crèche de 21 places :

Dans cet exemple, le subventionnement selon les nouvelles normes devrait porter sur 50% en Direction et 50% en PMS, soit 100% au total. Si vous bénéficiez d’aides à l’emploi sur le personnel concerné, vous avez la possibilité de maintenir les anciennes normes (financement de 75% en PMS) et solliciter 50% supplémentaires en puéricultures (100% divisé par 2).

Sachez que le fait de déplacer les points APE sur la tête d’un travailleur non-subventionné ne changera rien à la déduction APE opérée par l’ONE puisque la situation prise en compte est la photo du personnel telle qu’elle figure sur « Mon Equipe » au 30 septembre 2021.

Quant à la question de savoir ce que l’ONE déduirait très précisément comme montant APE pour votre personnel de Direction, nous n’avons pas encore reçu de réponse définitive de l’ONE. Nous vous conseillons alors de prendre directement contact avec la Direction Accueil Petite Enfance (Personnes de contact : Michaël Vanvlasselaer 02/542.15.77 ou François Demaiffe) qui analysera avec vous votre situation concrète.

7. Quel sera le montant du subside de renforcement ?

Ce subside en frais de personnel se calcule de la même manière que vos subventions ONE actuelles, soit sur base des barèmes de la CP332 avec ajouts des cotisations patronales, pécule de vacances, prime de fin d’année, et d’un coefficient de remplacement, tant pour le secteur public que privé.

La base de calcul de ce subside de renforcement prise en compte par l’ONE sera celle prévue dans une Convention collective de travail prochainement conclue en CP 332, comme c’est déjà actuellement le cas pour les autres fonctions subventionnées par l’ONE (personnel d’encadrement notamment).

Pour le secteur privé, un barème cible (barème à atteindre) a été déterminé au niveau de la CP332 : il s’agit du barème 1/80 de la CP330 (attention, il s’agit d’une cible finale, pas encore le barème actuel). En fonction du budget applicable et donc du subside qui sera alloué par l’ONE pour les postes de direction, un barème de direction a été déterminé dans une Convention collective de travail. Il s’agit d’un pourcentage (88,5%) du barème 1/80.

Ce barème n’est donc pas figé mais sera revu en fonction des budgets disponibles pour subsidier le poste de direction, éventuellement déjà dès la fin de cette année 2022 si le budget alloué au subventionnement des postes de direction au sein de l’ONE n’est pas entièrement dépensé.

La Convention collective de travail ne sera pas obligatoire pour les employeurs qui ne bénéficient pas (encore) du subside de renforcement pour leurs postes de direction.

(Un arrêté doit encore être pris par le gouvernement de la communauté française pour fixer ces barèmes de références dans le calcul des subventions.)

Vous trouverez ci-après la grille du Barème de référence pour le calcul du forfait individualisé relatif au personnel de direction :

Attention, il s’agit de barèmes non-indexés auxquels il faudra appliquer dès le mois d’août 2022 l’indice de 1,9222.

Pour le secteur public, le subside se basera, comme pour le subventionnement des autres fonctions, sur les barèmes privés. Pour le barème salarial, rien n’est encore décidé au niveau du Comité C, c’est donc l’autonomie locale qui prévaut pour le moment (au minimum un niveau B1, par exemple, si la direction est d’un niveau bachelier).

8. Une fois que je recevrai le subside de renforcement, devrais-je modifier le contrat de travail de mon personnel de direction pour y préciser la fonction de direction et le barème applicable ? Quand est-ce que cette modification devra-t-elle intervenir ?

A priori, il ne devrait pas être nécessaire de modifier le contrat de travail, étant donné que la Convention Collective de travail, norme juridique supérieure, sera applicable. Mais tout dépend de la manière dont le contrat est libellé et de ce qu’il y est précisé en termes de fonction et de rémunération. Le contrat de travail doit en effet préciser la fonction de Direction (ou de Responsable) et le mode de calcul de la rémunération.

Néanmoins, il est possible qu’au niveau des subventions, l’ONE vous demande de modifier le contrat de travail.

Au moindre doute, n’hésitez pas à nous contacter.

En ce qui concerne les structures du secteur public, ça dépendra de l’éventuelle modification (ou pas) du statut pécuniaire et administratif ou de l’éventuelle directive du Comité C.

Nous vous invitons à retourner vers nous pour ces questions.

9. Comment faire si une même personne engagée à temps plein est à la fois subsidiée comme direction, pour mi-temps, et subsidiée par l’ONE comme TPMS, pour mi-temps ?

10. Si je demande le subventionnement de mon personnel de direction à compter du 1er juillet 2022, comment augmenter rétroactivement les salaires depuis juillet ?

11. Que faire des montants dégagés si le poste était sur fonds propres ?
Dans les milieux d’accueil collectifs, les fonds propres dégagés grâce au subside de renforcement devront être réinvestis par le PO par priorité dans le financement du personnel d’accueil des enfants en vue de tendre vers les normes suivantes :
- Pour les milieux d’accueil de niveau 1 : 1 accueillant.e pour 7 enfants
- Pour les milieux d’accueil de niveau 2 ou 3 : 1,5 accueillant.e pour 7 enfants.

12. Je suis un PO public, quel sera le barème applicable au personnel de direction ?

Pour le secteur public, le subside se basera sur les barèmes privés. Pour le barème salarial, rien n’est encore décidé. L’ONE accepte les barèmes B3 et B4. Sont également acceptés les barèmes B1 et B2 + une allocation de direction. Les barèmes B1 et B2, appliqués seuls, sont par contre considérés comme insuffisants par l’ONE car ils sont inférieurs aux barèmes privés. L’ONE n’accepte en conséquence pas de subventionner une direction dont l’échelle barémique serait B1 ou B2 sans allocation de direction. Une modification est alors demandée par l’ONE au préalable.

Vous trouverez ci-après le texte de la circulaire du Ministre Collignon concernant le subventionnement des postes de direction dans la fonction publique et les barèmes à appliquer: Circulaire poste de direction 2022 12 02

13. Continuerai-je à percevoir le subside d’impulsion (250 euros par place et par an) une fois que je recevrai le subside de renforcement ?