Mise à jour le 26 juin 2023

Depuis 2018 et la mise en place du projet pilote de passage au statut salarié des accueillantes conventionnées, les accueillantes d’enfants à domicile se voient octroyer progressivement un contrat de travail à domicile. Ce statut est règlementé par la Loi sur les contrats de travail du 3 juillet 1978 ainsi qu’une CCT conclue en CP 332.

Vous trouverez sur cette page les documents utiles concernant ce statut de travailleur salarié à domicile.

N’hésitez pas à contacter l’équipe de la FILE pour toute question à ce sujet.

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