Instances des ASBL et Covid19

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Mise à jour du 30 avril 2020

Préambule

Dans cette période de crise sanitaire, le monde du droit est fortement bouleversé avec énormément de textes pris dans l’urgence, de pouvoirs exceptionnels attribués, d’assouplissement des règles ordinaires…

En matière de droit des ASBL, nous avons découvert un AR au texte extrêmement complexe, qui laisse la place à plus de questions que de réponses et qui ouvre une large part à l’insécurité juridique étant donné sa compréhension difficile.

Nous vous proposons ci-dessous une interprétation concrète de ce texte qui, nous l’espérons, pourra vous aider à organiser vos réunions d’instance dans ces circonstances exceptionnelles. Nous ne pouvons malheureusement garantir une fiabilité totale de cette interprétation par rapport à l’interprétation future que pourra en faire les Cours et Tribunaux de notre pays.

Personnes de contact

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

contact(at)fileasbl.be

+32 473 49 84 54

Contexte

Les règles en matière de confinement et de distanciation sociale prises dans le cadre de la crise sanitaire du coronavirus rendent difficile, pour ne pas dire impossible la tenue des réunions d’AG et de CA de nos ASBL.

Dans la grande majorité des ASBL, l’exercice comptable se calque avec l’année civile et se termine donc le 31 décembre. Le Code des Sociétés et des Associations (CSA) prévoit que les comptes annuels et le budget doivent être approuvés par l’AG dans les 6 mois de la clôture de l’exercice comptable[1], c’est-à-dire pour le 30 juin. Le CA a un rôle légal important dans la convocation et la tenue de ces AG, il doit donc pouvoir se réunir préalablement pour tout organiser.

Les mesures de confinement et de déconfinement se prolongeant, de nombreuses ASBL se trouvent dans des difficultés pour convoquer et/ou organiser CA et AG.

Un Arrêté royal a été pris afin d’adapter les dispositions légales du CSA à la situation exceptionnelle que nous vivons. Il s’agit de l’AR n°4 du 9 avril 2020[2]. Cet Arrêté royal  a été prolongé par l’AR du 28 avril 2020[3].

Cet article a pour objectif de vous détailler les mesures prises dans cet AR afin que vous puissiez les appliquer dans votre ASBL.

Remarques :

  • Cet AR n°4 est optionnel[4], les ASBL ne sont donc pas obligées de l’appliquer. Dans ce cas les règles générales du CSA s’appliquent mais elles doivent être assorties du respect des mesures prises en matière de lutte contre le coronavirus.
  • Cet AR n°4 ne concerne pas les AG qui ont déjà eu lieu.

[1] Art 3 :47§1, al.1 du CSA.

[2] AR n°4 du 9-04-2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans le cadre de la lutte contre la pandémie Covid-19, M.B. 09-09-2020.

[3] AR du 28 avril 2020 prolongeant les mesures prises avec l’AR n°4 du 9 avril 2020 portant des dispositions diverses en matière de copropriété et de droit des sociétés et des associations dans el cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, MB 28-04-2020.

[4] Art 4, AR n°4.

Ressources 

Modèle de procuration AG et d’intention de vote – FILE asbl : à télécharger ici

CA