Conditions d’autorisation, de fonctionnement et de subside des crèches
En 2019, les conditions d’autorisation, de fonctionnement et de subside des crèches ont été réformées en profondeur. C’est ce qu’on a appelé la « réforme MILAC ».
La FILE, reconnue comme coordination ONE, a et est encore au cœur de l’implémentation de cette réforme du secteur de la petite enfance.
Nous accompagnons les milieux d’accueil qui en font la demande dans la mise en oeuvre de la réforme MILAC et apportons des conseils, aides et éclairages quant aux nouvelles législations.
Sur cette page vous trouverez l’ensemble des documents et textes légaux en lien avec la compréhension du fonctionnement actuel des crèches.
Personnes de contact à la FILE
Cécile Van Honsté – Directrice
Isaline De Plaen – Conseillère juridique
juridique(at)fileasbl.be – +32 10 22 52 02
Ressources ONE
- Page « accueil en transition » sur le site de l’ONE qui contient toutes les informations et documents utiles
- les circulaires réforme
- les tableaux des formations initiales (màj Communication ONE 24.11.23)
- les nouveaux modèles de contrats d’accueil
- les tableaux d’entrée en vigueur des dispositions
Textes légaux
- Décret du 21 février 2019 visant à renforcer la qualité et l’accessibilité de l’accueil de la petite enfance
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 2 mai 2019 portant sur le régime d’autorisation et de subventionnement des milieux d’accueil
- Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 22 mai 2019 portant sur le régime transitoire
- Contrat de gestion de l’ONE 2021-2025
- Contrat de gestion de l’ONE 2013-2020
Position de la FILE
Position politique sur la réforme – 12 décembre 2019
Note préparatoire à la réforme (FILE)
Points d’attention à l’implémentation de la réforme (FILE)
La FILE soutient la réforme et les milieux d’accueil dans l’intérêt supérieur de l’enfant. L’accès à une place d’accueil de qualité pour tous les enfants doit être considéré comme un droit universel.
Un objectif global : offrir un accueil de qualité à chaque enfant, en soutenant le développement de milieux d’accueil
1. en nombre suffisant,
2. accessibles financièrement et géographiquement,
3. qui développent un projet éducatif émancipateur cohérent,
4. qui fonctionnent avec du personnel qualifié,
5. dans des infrastructures adaptées,
6. qui répondent aux besoins spécifiques des enfants et des parents,
Cet objectif doit s’inscrire dans un financement suffisant et structurel.
Dès lors, quelles que soient les réformes dans le secteur de l’accueil 0-3 ans, elles doivent tenir compte de trois critères incontournables (et qui s’entrecroisent): ACCESSIBILITE – QUALITE – VIABILITE
La réforme en bref :
Actualités
