Réforme MILAC – Arrivée d’un nouveau subside dit de « renforcement » et maintien temporaire du subside d’ « impulsion ».

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Pour les milieux d’accueil collectifs et les SAE concernés par la réforme MILAC, vous n’êtes pas sans savoir que le calendrier projeté initialement pour la mise en œuvre de la réforme et la libération des subventions a connu un coup de frein lors de la négociation de l’actuel Contrat de Gestion.

Néanmoins, la volonté de poursuivre cette réforme dans le sens initialement établi est toujours bien présente et des moyens ont été dégagés pour avancer vers les subsides annoncés.

C’est ainsi que par arrêté du 31 mars 2022, publié au moniteur belge du 27 mai 2022, l’octroi d’un nouveau subside dit de « renforcement » s’est concrétisé. (lien : document pdf sur dropbox 2022 03 31 – Arrêté subside de renforcement)

De quoi s'agit-il ?

Ce subside s’adresse aux milieux d’accueil collectifs ainsi qu’aux SAE.

Concrètement, il s’agit du subventionnement de votre personnel de direction et, le cas échéant, du personnel PMS, selon les normes du modèle de destination. Attention, pour les crèches visant le niveau 3 d’accessibilité sociale renforcée, seules les normes du niveau 2 seront couvertes par le subside de renforcement.

Le subside sera libéré progressivement à partir de 2022 (dès que les barèmes pour les postes de direction seront créés) et au plus tard pour le 1er janvier 2026, en fonction de la date initiale d’autorisation de votre MA :

  • 2/5ième des MA en 2022 ;
  • 3/5ième des MA en 2023 ;
  • 4/5ième des MA en 2024 ;
  • L’ensemble des MA pour le 1er janvier 2026 au plus tard.

Il s’agit d’un subside en frais de personnel « définitif », c’est-à-dire qu’il vous restera acquis pour l’avenir.

Concernant le montant de ce subside, il dépendra des barèmes de direction qui seront créés par la CP332 (dans les prochaines semaines). Pour le secteur de la CP332, le subside serait donc équivalent au barème. Pour le secteur public, le subside se basera sur les barèmes privés, pour le barème salarial, rien n’est encore décidé (au minimum un niveau B1, par exemple, si la direction est d’un niveau bachelier).

L’arrêté prévoit expressément certaines exceptions/dérogations dans les cas suivants :

  • Pour les crèches relevant du subside d’accessibilité (niveau 2) ou d’accessibilité renforcée (niveau 3) : lorsque les normes du personnel de direction et PMS ne mènent pas au financement d’au moins 0,25 ETP, l’ONE assurera le financement de 0,5 ETP de personnel d’accueil des enfants (cela, jusqu’à ce que le MA ait atteint son modèle de destination en financement du personnel d’accueil).
  • Pour les MA collectifs qui transitent vers le subventionnement en crèche de niveau 2 ou de niveau 3, et qui bénéficient d’aides à l’emploi pour leur personnel de direction et PMS, il sera possible de déplacer le subside de renforcement, au maximum pour moitié, pour l’affecter au personnel d’accueil.

Les fonds propres dégagés grâce au subside de renforcement doivent être réinvestis par priorité dans le financement du personnel d’accueil des enfants selon les normes de subventionnement prévues par la réforme.

Pour les milieux d’accueil qui recevaient jusqu’à présent le subside de 250 € par place autorisée et par an, celui-ci prend à présent le nom de « subside d’impulsion ». Ce dernier continuera à vous être versé annuellement tant que vous ne percevrez pas le subside de renforcement ou que vous n’aurez pas atteint votre modèle de destination. Il ne s’agit donc pas d’un subside acquis définitivement mais amené à s’éteindre pour le 1er janvier 2026 au plus tard.

Ce dernier subside est à justifier en frais de personnel selon les normes de subventionnement prévues par la réforme et est lié à l’indice des prix à la consommation.

Pour toutes questions, n’hésitez pas à contacter notre équipe : contact@fileasbl.be – 010/22.52.02.