La réforme du système APE, où en est-on ?
Une pause pour y voir clair dans la réforme APE
Suite au changement de gouvernement qui a eu lieu fin juillet 2017, la réforme des APE est passée des mains de la Ministre Tillieux (PS) à celle du nouveau Ministre de l’Emploi Pierre-Yves Jeholet (MR).
Pierre-Yves Jeholet, souhaite y voir plus clair dans le système actuel et a donc décidé de suspendre la réforme jusqu’en 2019.
Une évaluation des dossiers en cours et un renforcement des contrôles va avoir lieu en 2017 et 2018.
Le Ministre Jeholet se veut rassurant. Il ne souhaite pas pénaliser les services publics ou les ASBL mais a la volonté de faire appliquer strictement les décrets dans un souci de justice et d’équité.
Employeurs, que faire en attendant ?
Soyez attentifs au respect des dispositions du Décret APE.
Les contrôles étant renforcés, il ne s’agit pas de risquer des sanctions pour non-respect des conditions du Décret APE, ni de déforcer les négociations futures que la FILE portera au nom du secteur.
En cas de sanction, des recours existent. N’hésitez pas à contacter la FILE si vous êtes dans la situation.
N’oubliez pas de reconduire votre demande
Si vous avez des attributions APE à durée déterminée, n’oubliez surtout pas d’introduire une demande de prolongation dans le délai prévu (3 à 6 mois – à vérifier dans votre décision d’attribution).
- Si votre demande de renouvellement concerne une décision qui a été prise dans le cadre du Plan Marshall cette décision sera prolongée (si les conditions de la réglementation APE sont respectées bien entendu) jusqu’au 31 décembre 2019.
- Si votre demande concerne le renouvellement d’une décision hors plan Marshall cette décision sera prolongée après instruction et (si les conditions de la réglementation APE sont respectées bien entendu) et maximum jusqu’au 31 décembre 2018.
Dans les deux hypothèses, il faut évidemment introduire une demande de renouvellement dans les temps, c’est-à-dire au moins 3 mois avant la date d’expiration de la décision initiale (art.2 de l’Agw APE du 19/12/2002) .
Pour les demandes d’extension de décisions (points/ postes supplémentaires) et les nouvelles demandes, il n’y pas de moratoire : des attributions de nouveaux points sont donc possibles (dans la mesure des moyens budgétaires à disposition) et dans la cadre de décisions à durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018 au maximum.
Et pour la suite…
L’équipe de la FILE suit attentivement les projets de réforme des APE par l’intermédiaire de l’UNIPSO.
Nous ne manquerons pas de vous tenir au courant des évolutions futures.
Date de la publication : 19/10/2017