Vacances annuelles
Vacances annuelles
Les dates des vacances collectives sont publiées le 31 décembre de l’année qui précède.
L’employeur qui souhaite fixer une période de fermeture de son entreprise ne peut pas prendre cette décision seul. Il doit conclure un accord soit au sein du conseil d’entreprise, soit avec la délégation syndicale, soit avec tous les travailleurs. Cet accord sur les vacances annuelles collectives doit être affiché pour le 31 décembre de chaque année.
Personnes de contact à la FILE
Carine Delrée – Conseillère juridique
Isaline De Plaen – Conseillère juridique
Aurore Destrée – Conseillère juridique
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Informations détaillées réservées aux membres de la FILE
L’employeur qui souhaite fixer une période de fermeture de son entreprise ne peut pas prendre cette décision seul. Il doit conclure un accord soit au sein du conseil d’entreprise, soit avec la délégation syndicale, soit avec tous les travailleurs.
L’accord porte sur :
- Les dates de fermeture ;
- Eventuellement les modalités d’utilisation du solde des congés qui n’aurait pas été utilisé durant la période de fermeture.
Dès intervention de l’accord, les obligations de l’employeur sont les suivantes :
- Afficher les dates de fermeture pour le 31 décembre au plus tard ;
- Remettre une copie de l’avis aux travailleurs ;
- Envoyer une copie de l’avis à l’Inspection des lois sociales du SPF Emploi, travail et Concertation sociale compétent.
Bases légales
Lois coordonnées du 28 juin 1971 relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés
Arrêté royal du 30 mars 1967 déterminant les modalités générales d’exécution des lois relatives aux vacances annuelles des travailleurs salariés, article 63
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