Quand on ferme tout ou partie de la structure pour cause de Covid 19

Covid Bandeau titre Droit travail Fermeture 250 x 50

Mise à jour du 12 novembre 2020

COVID et Droit du travail

Personnes de contact

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

contact(at)fileasbl.be

Dans ce cas-ci, il s’agit de mesures sanitaires qui nécessitent la fermeture d’une structure ou d’une partie de celle-ci (voy. Les protocoles ONE pour les milieux d’accueil 0-3 ans et pour l’ATL).

Ce n’est pas l’employeur qui met en quarantaine ses travailleurs (il n’a pas ce pouvoir) et il ne peut contraindre les travailleurs à se rendre chez leur médecin pour faire établir un certificat de quarantaine.

Après avoir eu contact avec la personne compétente (ex : médecin de la crèche ou référent santé pour l’accueil 0-3) pour décider des mesures à prendre au niveau de la structure (fermeture ou non), l’employeur veillera en principe à contacter le médecin du travail qui est seul compétent pour évaluer le risque de chaque travailleur. A l’heure actuelle, le médecin du travail n’est par contre pas compétent pour établir lui-même les certificats de quarantaine et il renverra les travailleurs concernés vers leur médecin traitant.

La procédure pour la mise au chômage temporaire en cas d’impossibilité de télétravail sera ensuite la même qu’au point précédent. Actuellement, l’ONEM ne semble pas accepter le simple fait de la fermeture comme motif de chômage pour force majeure. Dans sa déclaration à l’Onem, l’employeur veillera donc à indiquer comme motif « quarantaine suite à un contact avec une personne infectée » et à joindre la liste des travailleurs concernés. Chaque travailleur doit disposer d’un certificat médical de quarantaine établi par un médecin et tous les certificats de quarantaine doivent être transmis au bureau de chômage compétent.

Aides et subsides …

En cas de mise au chômage temporaire pour force majeure d’un travailleur subsidié (ONE, APE, ACS, MARIBEL), soyez attentif aux conditions de maintien de ce subside et aux conditions de report éventuel de ce subside sur la tête d’un travailleur appelé en remplacement.

Une Cellule de veille a également été mise en place par l’ONE afin de soutenir financièrement les milieux d’accueil fragilisés par la crise du Covid-19. Il est actuellement possible de faire appel à cette cellule de veille dans les 2 situations suivantes :

  • Fermeture partielle ou totale du milieu d’accueil en raison d’une mise en quarantaine. Cette fermeture doit intervenir entre le 18 mai et le 31 décembre 2020. Les formulaires d’intervention sont disponibles en ligne sur le site pro.one.

L’intervention équivaut à la totalité de la PFP réelle due avec un plafond fixé à 20€/jour/enfant. Elle est soumise à la condition que ni la PFP ni aucun frais d’accueil ne soit exigé et qu’il soit procédé au remboursement des PFP perçues pour la période concernée. L’indemnité doit être affectée à la compensation des pertes de revenu du personnel, des dépenses de fonctionnement fixes (loyers, assurances,…) ou toute autre dépense liée au covid-19. La perte ne doit pas être couverte par une autre mesure d’aide et l’indemnité ne peux pas dépasser les pertes réelles.

Il est question ici de la fermeture de tout ou partie du milieu d’accueil et donc d’une situation où la continuité de l’accueil ne peut être assurée. La situation d’un travailleur unique mis en quarantaine n’entre donc actuellement pas en considération.

  • Risque de fermeture définitive imminente du milieu d’accueil en lien avec la crise Covid-19. Il s’agit donc également ici d’une situation plus globale que la problématique du remplacement d’un membre du personnel.

La File siège à la cellule de veille. N’hésitez donc pas à nous contacter en cas de questions ou à nous tenir informés des demandes introduites auprès de la cellule de veille afin que nous puissions être attentifs au suivi de celles-ci.