Quand un travailleur remet un certificat de quarantaine…

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Mise à jour du 12 novembre 2020

COVID et Droit du travail

Personnes de contact

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

contact(at)fileasbl.be

Dans ce cas-ci, le travailleur n’est pas malade mais il se trouve dans une autre situation liée au COVID-19 qui nécessite sa mise en quarantaine (patient à risque, contact étroit avec un patient COVID-19, retour d’une zone à risque…) et donc son écartement du lieu de travail.

Au préalable : Vérifiez l’intitulé du certificat reçu …

La première chose à faire est de demander à votre travailleur qu’il vous remette immédiatement son certificat afin de vous permettre de vérifier qu’il s’agit bien d’une quarantaine et non d’une incapacité de travail.

Pour la durée de la crise, afin de d’aider les employeurs à savoir devant quel type de situation ils se trouvent, l’INAMI  a mis au point deux modèles de certificats distincts :

  • Dans le cas d’une quarantaine :le « certificat médical de quarantaine». Ce certificat s’applique aux travailleurs du secteur privé (les certificats informatisés restent d’usage pour le secteur public) et aux indépendants.

Si vous recevez un « certificat d’interruption d’activité », vérifiez bien la cause de l’interruption d’activité : il doit être indiqué qu’il s’agit d’une quarantaine et non d’une maladie.

  • Dans le cas d’une incapacité de travail(situations de maladie, grossesse ou accidents privés): le « certificat médical d’incapacité de travail » pour lequel les règles relatives au salaire garanti sont d’application.

Voir point abordé juste ci-dessus dans cet article « quand un travailleur est malade »

  • Sur la thématique du salaire garanti, nous vous renvoyons à l’article très complet rédigé par l’UNISOC le 27 mars dernier.

Conséquences du certificat médical de quarantaine …

Une fois que vous avez pu vérifier que votre travailleur est en quarantaine (et non malade), il faut distinguer deux situations :

  • Soit il est possible d’organiser du télétravail: cette piste sera privilégiée, vous verserez à votre travailleur sa rémunération habituelle ;
  • Soit il n’est pas possible d’organiser du télétravail : dans ce cas, l’employeur peut mettre le travailleur au chômage temporaire pour force majeure;

Soyez attentif au fait que si le travailleur est mis en quarantaine au retour d’une zone rouge dont il savait qu’elle était rouge dès son départ, il ne pourra prétendre ni à des allocations de chômage ni à une rémunération de votre part dans le cas où le télétravail n’est pas possible. Pour plus d’informations, voir l’onglet ci-dessous « mise en quarantaine suite à séjour à l’étranger ».

Soyez également attentif au fait que ne s’agissant pas d’une incapacité de travail, il n’est pas possible de demander la visite du médecin contrôle. La quarantaine est incontestable.

Pour toute demande d’accompagnement dans la mise en œuvre d’une de ces mesures, merci de contacter notre équipe via contact(at)fileasbl.be ou au 0473/ 49 84 54