Organisation du télétravail covid-19 : les obligations de l’employeur

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Mise à jour du 10 avril 2021

Organisation du télétravail Covid 19 : Les obligations de l’employeur

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Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

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Jusqu’au 31 décembre dernier, rien n’était prévu pour l’organisation du télétravail occasionné en raison de la crise covid-19.

En l’absence d’amélioration de la situation prévue à court terme, il est cependant devenu nécessaire d’encadrer et d’organiser ce télétravail tout à fait particulier, puisque imposé par les autorités, de manière spécifique.

La convention collective du travail n°149 conclue au niveau du CNT détermine à présent le cadre du télétravail covid-19 ainsi que les modalités devant faire l’objet d’un accord entre employeur et travailleurs.

Cette convention collective est entrée en vigueur au 1er janvier 2021 et s’applique aux entreprises qui, en date du 1er janvier 2021, n’avaient pas élaboré de régime de télétravail structurel/occasionnel ou pour lesquelles aucun accord sur le télétravail covid-19 n’avait encore été conclu.

Les modalités et accords portent notamment sur les points suivants :

  • Mise à disposition de l’équipement ;
  • Horaires de télétravail, disponibilité du travailleur pour l’employeur et critères d’évaluation pour le suivi du travail ;
  • Prise en charge des frais liés au télétravail si le télétravailleur utilise son propre équipement et les éventuels frais de connexion supplémentaire.

Vous trouverez les informations détaillées à ce sujet sur :

Information fiscale : une nouvelle circulaire de l’administration fiscale (numéro 2021/C/20), en vigueur depuis le 1er mars 2021, donne un cadre plus clair pour le traitement fiscal des dépenses propres à l’employeur pour le télétravail, et en particulier en ce qui concerne les indemnités forfaitaires pouvant être accordées pour le télétravail corona.