Assemblée générale: décisions par écrit et réunions électroniques

Le mois de juin approchant, les assemblées générales ordinaires vont devoir se tenir pour approuver les comptes et le budget. Or, actuellement, la réunion physique des membres lors d’une AG est considérée comme un rassemblement et tombe sous le coup des mesures interdisant ou limitant les rassemblements en Belgique.

L’année dernière, un Arrêté Royal (n°4 – voir notre site) avait permis un report de délai ou une prise de décision à distance. Ces mesures étaient temporaires et spécifiques à 2020.

Cette année, en 2021, des mesures pérennes ont été prises avec une modification du Code des Sociétés et des Associations (CSA) par la Loi du 20 décembre 2020.

Concrètement, pour l’organisation des réunions d’AG dans les mois à venir et compte tenu des mesures sanitaires en vigueur, le conseil d’administration pourra choisir :

– d’organiser une réunion à distance par un moyen électronique

– de prendre des décisions par écrit (sauf modifications des statuts)

Ces nouvelles modalités de décision sont encadrées par des conditions et des règles de forme particulières. Vous trouverez plus de détails sur ces nouveautés sur le site de l’UNISOC.