Formulaire de télétravail à encoder à partir du 18/4/2021
Mise à jour du 07 avril 2021
COVID et Droit du travail
Contact(s) à la FILE
Carine Delrée, conseillère juridique
Isaline De Plaen, assistante juridique
contact(at)fileasbl.be
Le 26 mars dernier, a été publié au Moniteur belge une modification aux mesures visant à limiter la propagation du virus COVID-191 (1). Cet arrêté prévoit l’obligation pour les employeurs d’introduire périodiquement un formulaire de déclaration de télétravail.
La déclaration doit être faite mensuellement au cours des trois mois qui viennent, au plus tard le sixième jour calendrier du mois auquel la déclaration se rapporte.
La déclaration se rapportant au mois de mai doit donc être effectuée pour le 6 mai au plus tard, et celle du mois de juin pour le 6 juin au plus tard.
Le système d’enregistrement électronique est disponible sur le site web de l’ONSS.
Qu’est-ce qui doit être déclaré ?
- Nombre total de travailleurs de l’entreprise par unité d’établissement
- Nombre de travailleurs exerçant une fonction qui ne peut être remplie par le télétravail.
L’obligation s’applique à tous les employeurs. Seules les entreprises dont la fermeture est obligatoire ont été exclues.
Sur interpellation de la File, l’ONSS a clarifié dans sa FAQ la situation des accueillantes à domicile :
Les accueillantes sui generis ne doivent pas être reprises dans la déclaration de télétravail. Celles-ci sont censées travailler du domicile et ne sont pas liées par un contrat de travail.
En ce qui concerne les accueillantes à domicile salariées, la déclaration de télétravail doit par contre être faite. Ces personnes sont en effet liées par un contrat de travail. Pour la déclaration en tant que telle, le travail qu’elles accomplissent n’est pas télétravaillable.
Cette nouvelle obligation – encore une de plus pour les employeurs – permettra d’aider les inspecteurs sociaux dans leurs contrôles.
N’hésitez pas à nous faire remonter votre expérience en cas de contrôle afin que nous puissions surveiller la cohérence des inspections pour l’ensemble du secteur.
Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’UNISOC
Pour rappel, notre info de janvier dernier concernant les contrôles éclairs dans les entreprises.