Formulaire de télétravail à encoder à partir du 18/4/2021

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Mise à jour du 07 avril 2021

COVID et Droit du travail

Contact(s) à la FILE

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

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Le 26 mars dernier, a été publié au Moniteur belge une modification aux mesures visant à limiter la propagation du virus COVID-191 (1). Cet arrêté prévoit l’obligation pour les employeurs d’introduire périodiquement un formulaire de déclaration de télétravail.

La déclaration doit être faite mensuellement au cours des trois mois qui viennent, au plus tard le sixième jour calendrier du mois auquel la déclaration se rapporte.

Pour le mois d’avril, la déclaration était donc en principe à effectuer pour le 6 avril au plus tard. Pour les structures qui n’auraient pas réussi à encoder à temps leur formulaire de télétravail sur site de l’ONSS pour le mois d’avril 2021, il est encore possible de le faire ou d’effectuer d’éventuelles modifications jusqu’au 18 avril au plus tard.

Le système d’enregistrement électronique est disponible sur le site web de l’ONSS.

Qu’est-ce qui doit être déclaré ?

  • Nombre total de travailleurs de l’entreprise par unité d’établissement
  • Nombre de travailleurs exerçant une fonction qui ne peut être remplie par le télétravail.

L’obligation s’applique à tous les employeurs. Seules les entreprises dont la fermeture est obligatoire ont été exclues.
Cette nouvelle obligation – encore une de plus pour les employeurs – permettra d’aider les inspecteurs sociaux dans leurs contrôles.

Plus d’informations à ce sujet sur le site de l’UNISOC

Pour rappelnotre info de janvier dernier concernant les contrôles éclairs dans les entreprises

 
(1) Arrêté ministériel du 26 mars 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 28 octobre 2020 portant des mesures d’urgence pour limiter la propagation du coronavirus COVID-19, MB 26-03-2021.