Quelle procédure suivre pour l’employeur ?

Covid Bandeau titre CT procedure

Mise à jour du 12 novembre 2020

Quelle procédure suivre pour l’employeur?

Personnes de contact

Carine Delrée, conseillère juridique

Isaline De Plaen, assistante juridique

contact(at)fileasbl.be

L’employeur doit seulement introduire une DRS scénario 5 (via socialsecurity.be ). La DRS scénario 5, c’est la déclaration électronique du risque social dans laquelle l’employeur déclare le nombre de jours durant lesquels le travailleur a été mis en chômage temporaire.

Il doit l’effectuer chaque mois dans lequel il y a eu du chômage temporaire et ne doit pas attendre la fin du mois pour cela. Il peut la faire jusqu’à la fin du mois, dès que toutes les données sont connues.

L’employeur choisit le type de chômage temporaire « force majeure ». Il indique « coronavirus » comme raison de la force majeure, et le code 5.4 comme code « nature du jour ». Cela équivaut à la communication obligatoire (voir point suivant).

Cette déclaration remplace aussi la DRS scénario 2 si le travailleur doit faire une demande d’allocations

L’employeur n’est plus tenu d’envoyer de communications de chômage temporaire pour force majeure liée au corona au bureau du chômage de l’ONEM compétent.

L’employeur n’est plus tenu de délivrer une carte de contrôle C3.2A aux travailleurs mis en chômage temporaire, et ce quel que soit le motif du chômage temporaire(donc pas non plus si le travailleur est mis en chômage temporaire pour raison d’intempéries)

Des déclarations rapides et complètes signifient que les travailleurs percevront plus rapidement leurs allocations.

L’Unisoc conseille à l’employeur d’effectuer une DRS scénario 2 “déclaration constat du droit au chômage temporaire ou à la suspension employés” via le site www.socialsecurity.be. Cette déclaration n’est pas obligatoire mais conseillée par l’Union des secrétariats sociaux à ses membres car elle a l’avantage de contenir plus de données que la DRS scénario 5 et donc d’accélérer, en tout cas dans certains cas, le paiement des allocations de chômage au travailleur

Pour les employeurs qui avaient déjà envoyé une communication de chômage temporaire pour raisons économiques liées au coronavirus, il est tout à fait possible de passer au régime de chômage pour force majeure en complétant la DRS scénario 5 comme indiqué ci-dessus.

Actuellement, l’employeur est donc dispensé :

  • D’effectuer la communication préalable de chômage temporaire pour force majeure auprès du bureau de l’ONEM compétent ;
  • De délivrer un formulaire de contrôle C3.2A à chaque travailleur ;
  • De compléter le livre de validation.

Vous trouverez le détail de la procédure sur le site de l’ONEM (Lien ONEM 1).