Statut des accueillantes

Une plate-forme pour le statut des accueillantes conventionnées

En 2015, à l\’initiative de la FILE, une « Plate-forme pour le statut des accueillantes conventionnées » s’est constituée. Elle est composée de partenaires sociaux – fédérations patronales (hors FIMS) – organisations syndicales, des fédérations des services, et de mouvements féminins et familiaux.

Le travail sur le statut de salarié des accueillantes est un réel combat pour le secteur et pour la FILE. Nous nous réjouissons donc de voir aboutir ce dossier et de voir la première signature des contrats de travail.

Vous trouverez ci-dessous des documents de référence, l\’actualité de ce dossier et les formations organisées sur le sujet.

Foire aux questions

FAQ – Statut salarié accueillantes à domicile

Contact

Carine Delrée
Juriste
contact@fileasbl.be
010 22 52 02

Ressources

Notre dossier sur la réforme Milac

Télécharger les ressources du statut d’accueillantes salariées : ici

Modèle de la FILE du contrat de travail accueillantes version 11/06/2018  (doc 38.21 KB]

Modèle de Règlement de Travail pour SAEC version 07/10/2018 (doc 334KB)

Elaborer un règlement et contrat de travail pour une accueillante salariée : ici

Barème puéricultrices CP332 au 01/06/17 (PDF 67,28KB)

Indemnités de remboursement des frais : Réponse SFP indemnité de frais 11/12/2017 Télécharger le document [65.06 KB]

Législation

Loi du 08/04/1965 sur le règlement de travail (PDF 134,29KB)

Loi de 1978 sur les contrats de travail à domicile (PDF 134,64KB)

Loi de 1978 sur les contrat de travail (PDF 65,72KB)

Loi de 1971 sur le travail (PDF 58.98KB)

Loi du 19/12/1974 secteur public (PDF 273,98KB)

CCT du 24/11/2017 – Version coordonnée (PDF 104.86KB)

Avenant 9 Contrat de gestion ONE signé (PDF 873,11KB)

Circulaire RW projet expérimental (PDF 1,69MB)

Décision du Gouvernement du 08/11/2017 (PDF 2,89MB)